Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 octobre 2025, n° 24-83.261, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, n° 25-87.883, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2026, n° 25-82.140, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2026, n° 24-86.473, Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, n° 24-80.033, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2025, n° 24-86.473, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 mai 2025, n° 24-86.555, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 avril 2025, n° 23-83.051, Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2025, n° 24-82.460, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 septembre 2023, n° 22-85.478, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 2022, n° 19-82.651, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 décembre 2021, n° 21-81.864, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2021, n° 20-81.196, Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2020, n° 19-80.349, Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2018, n° 17-85.742, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2007, n° 06-88.144, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2006, n° 05-85.857, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2006, n° 05-80.393, Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 janvier 2006, n° 05-81.714, Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 septembre 1998, n° 97-85.790, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 1998, n° 97-82.818, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mars 1997, n° 96-84.055, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 1994, n° 93-85.799 et Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 septembre 1994, n° 93-85.049 — Analyse doctrinale, prétorienne et procédurale approfondie du délit de prise du nom d’un tiers et de fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne prévu et réprimé par l’article 434-23 du Code pénal : distinction fondamentale entre identité réelle d’un tiers et patronyme imaginaire, caractérisation du risque de poursuites pénales contre autrui, articulation avec les contrôles et vérifications d’identité (articles 78-2 et 78-3 du Code de procédure pénale), dérogation légale expresse au non-cumul des peines, droits de la victime innocente, indemnisation du préjudice moral et matériel, et procédure de rectification du casier judiciaire (article 777-1 du Code de procédure pénale) et du fichier TAJ.
L’administration de la justice et l’intégrité de l’état civil reposent sur un postulat fondamental de sincérité procédurale : nul ne peut se soustraire à l’action de la justice ou faire peser sur un innocent le risque d’une condamnation pénale en usurpant son identité. Prévu au sein du chapitre IV du titre III du livre IV du Code pénal, consacré aux atteintes à l’action de la justice, le délit de prise du nom d’un tiers et de fausse déclaration d’état civil sanctionne sévèrement celui qui emprunte l’identité d’autrui lors d’une interpellation, d’une procédure d’enquête ou d’un acte juridictionnel. Aux termes de l’article 434-23 du Code pénal : « Le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Est punie des mêmes peines la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers. Les peines prononcées pour les délits prévus par le présent article se cumulent, par dérogation aux dispositions des articles 132-2 à 132-5, avec celles qui ont été ou pourraient être prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise. »
Cette incrimination spécifique se distingue nettement de l’usurpation d’identité générale réprimée par l’article 226-4-1 du Code pénal, en ce qu’elle exige non seulement l’emprunt de l’identité d’un tiers réellement existant, mais également la création d’un risque objectif ou avéré de poursuites répressives à l’encontre de cette victime innocente. Face à la rigueur de cette qualification et à son régime de cumul dérogatoire des peines, l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit pénal à Paris s’avère indispensable, tant pour contester la réunion des éléments constitutifs de l’infraction que pour défendre les intérêts d’une victime dont le casier judiciaire ou le fichier de police a été indûment altéré.
La pratique quotidienne des juridictions correctionnelles démontre la fréquence de ce délit, souvent commis lors d’un contrôle routier, d’une interpellation de flagrance ou d’une procédure d’éloignement d’un étranger en situation irrégulière. Dès lors, l’examen de cette infraction implique d’analyser d’une part la caractérisation matérielle et morale de l’emprunt d’identité sous le contrôle rigoureux de la chambre criminelle de la Cour de cassation (I), et d’autre part le régime répressif dérogatoire applicable, articulé avec la réparation du préjudice de la victime et la rectification indispensable des registres répressifs (II).
I. La caractérisation matérielle et intentionnelle du délit de prise du nom d’un tiers et de fausse déclaration d’état civil
A. L’élément matériel : l’emprunt d’une identité réelle et le risque déterminant de poursuites pénales contre autrui
L’élément matériel du délit défini à l’article 434-23 du Code pénal requiert la réunion cumulative de deux composantes indispensables : la prise du nom d’une personne physique existante et l’existence de circonstances susceptibles d’exposer ce tiers à des poursuites pénales. La jurisprudence constante de la Chambre criminelle veille scrupuleusement au respect de ce double critère, sanctionnant toute décision des juges du fond qui omettrait de vérifier l’existence réelle du tiers dont le nom a été déclaré.
Dans un arrêt de principe remarquable du 13 septembre 2023 (Crim. 13 sept. 2023, n° 22-85.478), la Chambre criminelle a affirmé avec une netteté absolue : « le délit de prise du nom d’un tiers n’est constitué qu’autant que la fausse identité est susceptible de déterminer des poursuites pénales à l’encontre de tiers réellement existants ». En censurant une cour d’appel qui avait retenu la culpabilité sans s’assurer de l’existence tangible de la personne désignée, la Haute juridiction a jugé qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher si les agissements du prévenu étaient susceptibles de déterminer des poursuites pénales à l’encontre de tiers réellement existants, notamment M. [U] [T], la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »
Il découle de cette exigence fondamentale que l’invention d’une identité imaginaire ou d’un patronyme de pure fantaisie ne saurait tomber sous le coup de l’article 434-23. Bien qu’un tel comportement puisse justifier des mesures de vérification d’identité sous l’empire de l’article 78-3 du Code de procédure pénale, il ne peut légalement caractériser le délit de prise du nom d’un tiers faute de victime réelle susceptible d’être inquiétée. Cette règle protectrice de la stricte légalité pénale a été réitérée par la Chambre criminelle dans ses décisions récentes (Crim. 21 janv. 2026, n° 24-86.473 ; Crim. 7 janv. 2026, n° 24-80.033).
Le second volet de l’élément matériel réside dans la causalité entre la déclaration mensongère et le risque pénal encouru par le tiers. Le texte légal n’exige pas que des poursuites effectives aient abouti à une condamnation de la victime, mais incrimine les actes commis « dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ». Il suffit dès lors que la fausse déclaration ait été formulée à l’occasion de la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, ou dans le cadre d’un contrôle policier faisant suite à une infraction, exposant potentiellement le tiers à une audition, une garde à vue, une ordonnance pénale ou une citation devant une juridiction répressive.
Ainsi, dans une affaire où un individu interpellé avait décliné l’identité de son frère pour dissimuler son séjour irrégulier (Crim. 19 oct. 1994, n° 93-85.799), la Chambre criminelle a validé la condamnation en relevant que « X… reconnaissait avoir pris effectivement le nom de son frère au moment où il était interpellé par la police afin qu’il ne soit pas permis d’établir qu’il était en situation irrégulière en France ». Dans un contentieux similaire portant sur un étranger en situation irrégulière ayant utilisé l’identité d’un tiers lors d’un contrôle (Crim. 25 mars 1998, n° 97-82.818), la Cour de cassation a confirmé la qualification pénale et rappelé l’application des peines complémentaires d’interdiction du territoire.
Lorsque les poursuites sont engagées, la juridiction de jugement est strictement liée par l’acte de saisine. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (Crim. 8 oct. 2025, n° 24-83.261), la Chambre criminelle a censuré pour excès de pouvoir une juridiction d’appel ayant condamné un prévenu du chef de prise du nom d’un tiers alors même que le juge d’instruction avait rendu un non-lieu sur ce chef précis, rappelant que « les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou par l’ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n’accepte expressément d’être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention » et que « Les juges ont déclaré M. [P] coupable du délit de prise du nom d’un tiers pour lequel il avait bénéficié d’un non-lieu dans l’ordonnance de règlement du juge d’instruction. » Une défense attentive aux nullités de procédure pénale permet ainsi de faire échec aux poursuites irrégulières.
La caractérisation matérielle s’étend enfin à l’alinéa 2 de l’article 434-23 du Code pénal, qui réprime la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne ayant déterminé ou ayant pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers. Cette disposition vise l’hypothèse où l’auteur ne se borne pas à usurper un nom, mais altère la date de naissance, la filiation ou le domicile, créant une confusion délibérée avec un tiers réel. La Cour de cassation a souligné dans l’arrêt Crim. 12 mars 1997, n° 96-84.055 que « selon l’article 25-18° de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, le délit d’usurpation d’état civil est exclu du bénéfice de cette loi », marquant ainsi l’extrême gravité attachée par le législateur à la sincérité des déclarations d’état civil.
B. L’élément moral et les frontières de qualification avec les infractions voisines d’usurpation d’identité et de fausses déclarations
Sur le plan intentionnel, le délit de prise du nom d’un tiers est une infraction intentionnelle régie par les principes généraux de l’article 121-3 du Code pénal. L’élément moral exige la conscience d’emprunter le nom d’un tiers réel sans droit ni titre et la volonté délibérée d’échapper à sa propre responsabilité pénale en faisant peser le risque de sanctions sur autrui. Les juges du fond doivent expressément caractériser ce dol criminel dans leurs motifs, sous peine de cassation (Crim. 29 mars 2006, n° 05-85.857 ; Crim. 3 janv. 2006, n° 05-81.714).
Dans l’arrêt Crim. 29 mars 2006, n° 05-85.857, la Haute juridiction a fermement posé le principe selon lequel « le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime ». En l’espèce, la juridiction d’appel avait retenu la prise du nom d’un tiers pour des faits de diffamation sans démontrer que les écrits litigieux comportaient des imputations attentatoires à l’honneur de personnes nommément désignées, privant ainsi sa décision de base légale quant à la réalité du risque pénal.
L’analyse doctrinale impose de distinguer avec rigueur le délit de l’article 434-23 de plusieurs infractions connexes qui relèvent de logiques répressives distinctes :
- L’usurpation d’identité générale (article 226-4-1 du Code pénal) : Créée par la loi du 14 mars 2011, cette infraction punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou de porter atteinte à son honneur. Contrairement à l’article 434-23, elle ne suppose aucun contexte d’enquête ou de risque de poursuites pénales et vise principalement les usurpations sur internet, les faux profils ou les fraudes civiles et commerciales.
- La fausse déclaration confirmative d’identité (article 434-23 alinéa 3 du Code pénal) : La Chambre criminelle a précisé dans son arrêt du 8 septembre 1998 (Crim. 8 sept. 1998, n° 97-85.790) que « les dispositions de l’article 434-23, alinéa 3, du Code pénal, invoquées à tort dans le moyen, ne s’appliquent qu’à l’auteur d’une fausse déclaration confirmant l’identité d’emprunt utilisée par la personne poursuivie ». Cette hypothèse réprime le complice qui vient attester mensongèrement devant les enquêteurs de l’identité fictive du prévenu.
- Le refus de justification d’identité lors d’un contrôle (article 78-2 du Code de procédure pénale) : Le simple refus de déclarer son nom ou l’allégation d’un pseudonyme imaginaire n’emporte pas la qualification de prise du nom d’un tiers, mais autorise les forces de l’ordre à mettre en œuvre la procédure de retenue pour vérification d’identité prévue à l’article 78-3 du Code de procédure pénale pour une durée maximale de quatre heures.
- L’escroquerie par usage d’un faux nom (article 313-1 du Code pénal) : Lorsque l’usage du faux nom a pour finalité directe d’obtenir la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien au détriment d’un tiers, la qualification d’escroquerie peut entrer en concours avec celle de l’article 434-23, nécessitant une appréciation minutieuse des règles du non bis in idem par la défense pénale (Crim. 15 févr. 2022, n° 19-82.651 ; Crim. 28 mars 2006, n° 05-80.393).
Lors d’une interpellation suivie d’un placement en garde à vue à Paris, la qualification retenue par les officiers de police judiciaire et le parquet conditionne l’ensemble de la procédure. L’avocat veille à ce que le dol intentionnel soit rigoureusement caractérisé et que les déclarations de son client ne soient pas dénaturées en une volonté frauduleuse de faire poursuivre un tiers alors qu’il ne s’agissait que d’une confusion ou d’une mauvaise compréhension linguistique, fréquente en droit des étrangers (avocat en droit des étrangers à Paris).
II. Le régime répressif dérogatoire, les droits de la victime et la rectification des registres judiciaires
A. L’échelle des peines correctionnelles et le régime dérogatoire de cumul obligatoire des sanctions
Le législateur a assorti le délit de prise du nom d’un tiers de sanctions correctionnelles substantielles, à la hauteur du trouble causé à l’autorité publique et du préjudice infligé à la victime. L’article 434-23 du Code pénal fixe la peine principale à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Cette sévérité est encore accentuée par une particularité procédurale remarquable : une dérogation expresse au principe général de non-cumul et de confusion des peines.
En droit commun, le concours réel d’infractions est régi par les articles 132-2, 132-3, 132-4 et 132-5 du Code pénal, qui imposent qu’en cas de poursuites concomitantes, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de même nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. Or, l’alinéa 3 de l’article 434-23 écarte formellement cette règle protectrice : « Les peines prononcées pour les délits prévus par le présent article se cumulent, par dérogation aux dispositions des articles 132-2 à 132-5, avec celles qui ont été ou pourraient être prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise. »
Dès l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994, la Chambre criminelle a consacré ce principe dans un arrêt de principe (Crim. 26 sept. 1994, n° 93-85.049), affirmant qu’« Il est dérogé à la règle du non-cumul des peines par l’article 434-23 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, applicable au délit d’usurpation d’état civil et qui se substitue à l’article 780 du Code de procédure pénale abrogé. » Ce cumul obligatoire s’impose au juge répressif, qui ne peut accorder la confusion de la peine d’usurpation avec celle sanctionnant l’infraction principale commise sous l’identité d’emprunt.
Toutefois, la Chambre criminelle veille à ce que cette dérogation légale soit interprétée de manière strictement circonscrite. Dans l’arrêt Crim. 29 mars 2006, n° 05-85.857, la Haute juridiction a censuré une cour d’appel ayant cumulé la peine de l’article 434-23 avec des infractions distinctes découvertes postérieurement en perquisition, soulignant que « les peines prononcées pour le délit de prise du nom d’un tiers se cumulent, sans possibilité de confusion, avec les seules peines prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise » et qu’« en prononçant ainsi, alors que l’usurpation n’avait pas été commise à l’occasion des deux dernières infractions, les juges ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé ».
De même, dans un arrêt rendu le 13 juin 2007 (Crim. 13 juin 2007, n° 06-88.144), la Cour de cassation a jugé que lorsque plusieurs infractions dérogatoires au non-cumul sont poursuivies en même temps, elles ne peuvent se cumuler entre elles : « Si, aux termes des articles 434-23, alinéa 2, du code pénal et 706-56 II, alinéa 3, du code de procédure pénale, les peines prononcées pour le délit de prise du nom d’un tiers ou pour celui de refus de prélèvement biologique se cumulent, sans possibilité de confusion, avec les peines prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise ou à l’occasion de laquelle les prélèvements devaient être effectués, elles ne se cumulent pas entre elles. »
Cette stricte délimitation a été rappelée dans l’arrêt du 8 octobre 2025 (Crim. 8 oct. 2025, n° 24-83.261), précisant que « dès lors que le délit de prise du nom d’un tiers doit faire l’objet d’une peine distincte en application de l’article 434-23 du code pénal », la cassation de la culpabilité sur ce seul chef n’affecte pas les peines régulièrement prononcées pour les autres infractions. Les décisions récentes confirment cette exigence d’individualisation et de légalité stricte (Crim. 13 mai 2026, n° 25-87.883 ; Crim. 24 mars 2026, n° 25-82.140 ; Crim. 30 avr. 2025, n° 23-83.051). Devant le tribunal correctionnel de Paris, une argumentation technique permet d’éviter l’empilement illégal des peines d’emprisonnement.
B. La défense des droits de la victime innocente : constitution de partie civile, réparation intégrale et rectification du casier judiciaire
L’usurpation d’identité à des fins pénales produit des conséquences dévastatrices pour la victime innocente dont le nom a été indûment utilisé. Celle-ci peut se retrouver soudainement convoquée par la police, inscrite aux fichiers de recherches judiciaires, privée de permis de conduire pour pertes de points fictives, ou même condamnée par défaut avec inscription de mentions infamantes sur son casier judiciaire. Le droit pénal et la procédure pénale ouvrent à la victime des voies d’action décisives pour obtenir la réparation de ses préjudices et le rétablissement de son honneur.
En premier lieu, la victime est pleinement recevable à se constituer partie civile devant la juridiction d’instruction ou de jugement pour réclamer l’indemnisation de son préjudice moral, professionnel et matériel. La Chambre criminelle a affirmé dans son arrêt du 28 mars 2006 (Crim. 28 mars 2006, n° 05-80.393) que les juges du fond caractérisent l’ensemble des éléments de l’infraction et justifient « l’allocation, au profit de la partie civile, de l’indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ». Le préjudice réparable inclut l’angoisse subie face aux poursuites injustifiées, les frais d’avocat engagés pour se défendre et les entraves à la liberté d’aller et venir causées par l’usurpation.
En second lieu, la priorité absolue pour la victime réside dans la rectification intégrale des registres judiciaires et administratifs. Lorsqu’une décision de condamnation a été rendue sous l’identité usurpée, la procédure de rectification du casier judiciaire est régie par l’article 777-1 du Code de procédure pénale, qui dispose : « Lorsque la personne condamnée a fait l’objet d’une condamnation sous une fausse identité, la décision rectificative ordonnant la suppression de la fiche du casier judiciaire de la personne dont l’identité a été indûment usurpée est prise par le tribunal ou la cour qui a prononcé la condamnation. »
Cette requête en incident contentieux d’exécution, portée devant la juridiction ayant statué, permet d’ordonner la radiation immédiate de la mention erronée au bulletin n° 1 du casier judiciaire national et la réattribution de la condamnation à l’auteur réel des faits sous son identité véritable. En complément, l’action de l’avocat s’étend aux démarches d’effacement du casier judiciaire (bulletin n° 2) et de rectification des fichiers de police judiciaire, notamment le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) sous le contrôle du procureur de la République (effacement du fichier TAJ).
Face à la complexité des contentieux mêlant poursuites pénales, concours d’infractions, contestations d’identité et réparation du préjudice, la maîtrise des subtilités procédurales constitue le garant indispensable de l’équité du procès.
Un avocat pénaliste à Paris peut vous assister dans ces démarches.