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Le délit de prise du nom d’un tiers en droit pénal : éléments constitutifs, risque de poursuites, cumul des peines et défense de la victime d’usurpation d’identité (articles 434-23 du Code pénal et 778 du CPP, Chambre criminelle)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de prise du nom d’un tiers en droit pénal : éléments constitutifs, risque de poursuites, cumul des peines et défense de la victime d’usurpation d’identité (articles 434-23 du Code pénal et 778 du CPP, Chambre criminelle)

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L’usurpation d’identité commise dans le cadre d’une procédure répressive constitue l’une des atteintes les plus pernicieuses portées à la fois à l’autorité de l’institution judiciaire et aux droits fondamentaux des justiciables. Face à l’intensification des contrôles d’identité sur la voie publique, des interpellations en flagrant délit et des mesures de contrainte procédurale, certains mis en cause tentent d’échapper à leur responsabilité pénale personnelle ou à l’exécution d’une mesure administrative d’éloignement en déclinant l’identité d’un proche, d’un pair ou d’un tiers inconnu. Pour réprimer avec la plus grande fermeté ce comportement de substitution frauduleuse, le législateur a érigé en infraction autonome le délit de prise du nom d’un tiers, prévu et sanctionné par l’article 434-23 du Code pénal. Dans un contentieux où s’entremêlent la rigueur des qualifications répressives et la nécessité impérieuse de réhabiliter les personnes injustement mises en cause, l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit pénal à Paris constitue une garantie déterminante pour assurer l’efficacité de la défense technique et le rétablissement de l’intégrité de l’état civil.

Inséré au sein du Chapitre IV du Titre III du Livre IV du Code pénal consacré aux atteintes à l’action de la justice, le délit de l’article 434-23 du Code pénal dispose en son premier alinéa que « le fait de prendre le nom d’un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Son deuxième alinéa assimile expressément à cette infraction « la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers ». Cette double formulation législative vise à prémunir le service public de la justice contre les fraudes identitaires qui perturbent le cours des enquêtes, tout en protégeant les citoyens contre le péril d’une mise en cause imméritée ou d’une condamnation inscrite à leur insu sur les registres répressifs de la République.

L’infraction de l’article 434-23 du Code pénal se distingue substantiellement de l’usurpation d’identité civile ou numérique réprimée par l’article 226-4-1 du Code pénal, ainsi que du faux et de l’usage de faux prévus par l’article 441-1 du Code pénal. Alors que l’article 226-4-1 du Code pénal sanctionne l’usurpation d’identité commise dans le but de troubler la tranquillité d’autrui ou de porter atteinte à son honneur dans la sphère privée ou commerciale, l’article 434-23 du Code pénal est spécialement conçu pour réprimer les usurpations qui s’immiscent dans la sphère répressive et exposent un tiers à la rigueur des poursuites pénales. Cette finalité éminente justifie la mise en œuvre d’un régime répressif d’exception, matérialisé par une dérogation expresse au principe traditionnel du non-cumul des peines en vertu de l’article 434-23, alinéa 3, du Code pénal.

Au confluent du droit pénal général et de la procédure pénale, la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les critères d’application stricts de cette incrimination. Les magistrats du quai de l’Horloge imposent aux juridictions répressives de caractériser avec certitude l’existence réelle du tiers dont l’identité est empruntée et la potentialité juridique des poursuites susceptibles d’être engagées contre lui. Simultanément, les règles de procédure organisent la défense et la réhabilitation de la victime par le biais d’incidents contentieux de rectification du casier judiciaire régis par l’article 778 du Code de procédure pénale et l’annulation des titres exécutoires délivrés par l’autorité administrative ou judiciaire. Une étude doctrinale méthodique s’impose pour analyser les éléments constitutifs et le champ d’application de l’infraction (I), avant d’examiner le régime répressif dérogatoire du délit et les voies de recours protectrices ouvertes au tiers victime (II).

I. Les éléments constitutifs et le champ d’application du délit de prise du nom d’un tiers (article 434-23 du Code pénal)

L’incrimination formulée à l’article 434-23 du Code pénal repose sur une architecture juridique rigoureuse associant une matérialité objectivement orientée vers l’entrave à la justice et une intention coupable caractérisée par la conscience du risque pénal imposé à autrui.

I.A. L’élément matériel : l’usurpation du nom d’un tiers réellement existant et la fausse déclaration d’état civil devant l’autorité judiciaire

Sur le plan matériel, l’article 434-23 du Code pénal appréhende deux comportements équivalents dans leur résultat répressif : le fait de prendre le nom d’un tiers (alinéa 1er) et la fausse déclaration relative à l’état civil d’une personne (alinéa 2). Dans ces deux occurrences, l’acte punissable consiste à s’attribuer indûment l’identité d’autrui à l’occasion d’une opération de police judiciaire, d’un contrôle d’identité mené sur le fondement de l’article 78-2 du Code de procédure pénale, d’une audition libre sous l’article 61-1 du Code de procédure pénale, d’un placement en garde à vue ou d’une comparution devant une juridiction de jugement.

La Chambre criminelle de la Cour de cassation érige en condition sine qua non de l’infraction la démonstration que le nom ou l’état civil usurpé appartient à un tiers réellement existant. L’emprunt d’un pseudonyme imaginaire, d’une identité de fantaisie ou d’un nom purement fictif ne peut légalement constituer le délit de prise du nom d’un tiers au sens de l’article 434-23 du Code pénal, dès lors qu’aucune personne physique vivante ne se trouve exposée au risque d’une mise en cause judiciaire. Ce principe fondamental d’interprétation stricte de la loi pénale a été réaffirmé avec éclat par la Chambre criminelle dans son arrêt du 13 septembre 2023 (Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-85.478) :

« Vu les articles 434-23 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 8. Il résulte du premier de ces textes que le délit de prise du nom d’un tiers n’est constitué qu’autant que la fausse identité est susceptible de déterminer des poursuites pénales à l’encontre de tiers réellement existants. 9. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. »

Dans cette décision de principe (Cass. crim., 13 sept. 2023, n° 22-85.478), la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable du chef de prise du nom d’un tiers sans rechercher concrètement si les éléments d’identité déclinés correspondaient à une personne physique existante. La charge de prouver l’existence effective du tiers incombe à l’accusation, qui doit verser aux débats des éléments d’état civil probants (actes de naissance, fiches d’état civil, recoupements administratifs) attestant de la réalité de la personne dont l’identité a été détournée (Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 24-83.261). Lorsque l’identité invoquée s’avère totalement inventée, les faits échappent à l’article 434-23 du Code pénal, sans préjudice de poursuites éventuelles pour outrage ou déclarations mensongères devant un officier public sous d’autres qualifications spéciales.

L’élément matériel ne requiert aucune forme sacramentelle ni la production obligatoire d’un support falsifié. Une simple allégation verbale mensongère formulée auprès d’un agent de la force publique ou d’un officier de police judiciaire et consignée sur un procès-verbal d’audition ou d’interpellation suffit pleinement à consommer l’infraction (Cass. crim., 7 janv. 2026, n° 24-80.033). De surcroît, le fait d’apposer une signature imitée ou falsifiée sous le nom d’un tiers sur les actes de procédure — tels que la notification des droits en garde à vue régie par l’article 63-1 du Code de procédure pénale — parfait la matérialité de l’agissement délictueux en scellant l’imputation formelle de l’infraction au tiers (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-82.816). La jurisprudence admet également que la fourniture délibérée de renseignements inexacts quant à la filiation, la date ou le lieu de naissance, dès lors qu’elle oriente les investigations vers un tiers déterminé, matérialise la fausse déclaration d’état civil incriminée au second alinéa du texte légal (Cass. crim., 4 sept. 2002, n° 01-82.736).

Lorsque le mis en cause fait usage simultanément d’un faux document d’identité, d’un permis de conduire contrefait ou d’un titre de séjour falsifié, la qualification de prise du nom d’un tiers s’articule avec les infractions de faux et usage de faux prévues par l’article 441-1 du Code pénal et l’article 441-7 du Code pénal. La Chambre criminelle admet la poursuite concurrente de ces délits dès lors qu’ils protègent des intérêts sociaux distincts : tandis que le faux réprime l’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit valant titre, l’article 434-23 du Code pénal sanctionne l’atteinte directe portée à l’administration de la justice répressive et le danger créé à l’encontre d’un justiciable innocent (Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-84.084 ; Cass. crim., 24 mars 2026, n° 25-82.140). De même, l’existence d’une scène unique d’infraction n’exclut pas le concours réel de qualifications lorsque les actes matériels répondent à des finalités criminologiques distinctes (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 25-82.344).

I.B. L’élément intentionnel et la condition déterminante de la susceptibilité de poursuites pénales contre le tiers

L’élément moral du délit de prise du nom d’un tiers réside dans la conscience et la volonté délibérée de s’attribuer l’état civil d’un tiers tout en sachant que cette substitution est de nature à faire peser sur lui le risque ou la réalité de poursuites pénales. Il s’agit d’un dol général caractérisé par la volonté d’induire en erreur les autorités répressives et de faire écran à sa propre identification judiciaire (Cass. crim., 20 oct. 2021, n° 21-80.307). Les mobiles personnels poursuivis par l’usurpateur — qu’il cherche à dissimuler des antécédents judiciaires, à éviter la révocation d’un sursis probatoire au sens de l’article 132-40 du Code pénal, ou à entraver l’exécution d’un arrêté d’expulsion — sont strictement inopérants pour écarter la culpabilité (Cass. crim., 21 janv. 2026, n° 24-86.473).

Dans son arrêt du 20 octobre 2021 (Cass. crim., 20 oct. 2021, n° 21-80.307), la Chambre criminelle a précisé l’obligation pour la juridiction de jugement d’expliciter les éléments de fait fondant sa conviction sur l’élément moral :

« En application de l’article 365-1 du code de procédure pénale, la motivation des décisions de la cour d’assises sur la culpabilité, consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge, qui pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises. »

La condition centrale et spécifique posée par l’article 434-23 du Code pénal réside dans la circonstance que l’usurpation a « déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales ». Cette formule légale instaure une infraction formelle de mise en danger : il n’est nullement exigé par la loi que le ministère public ait effectivement engagé l’action publique contre la personne dont le nom a été usurpé, ni qu’une condamnation pénale ait été prononcée à son encontre. La caractérisation d’un risque objectif, plausible et juridiquement fondé de poursuites pénales suffit à consommer l’infraction dans tous ses éléments (Cass. crim., 30 avr. 2025, n° 23-83.051).

Pour autant, ce risque ne saurait être purement hypothétique ou dénué de support légal. Les juridictions de jugement sont tenues de vérifier que les agissements imputés au tiers étaient susceptibles de recevoir une qualification pénale répressive. Dans un arrêt de principe rendu au visa de l’article 434-23 du Code pénal (Cass. crim., 29 mars 2006, n° 05-85.857, Bull. crim. n° 88), la Chambre criminelle a censuré une décision d’appel qui avait omis de caractériser la teneur pénale des actes attribués au tiers :

« Encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare un prévenu coupable de prise du nom d’un tiers dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales du chef de diffamation sans établir en quoi le message indûment attribué à un tiers contenait des imputations portant atteinte à l’honneur ou à la considération de personnes nommément désignées. »

Cette rigueur probatoire s’inscrit dans l’obligation générale de motivation imposée par l’article 593 du Code de procédure pénale, selon lequel toute décision répressive doit énoncer des motifs exempts d’insuffisance ou de contradiction (Cass. crim., 1er oct. 2025, n° 25-84.567) :

« Vu l’article 593 du code de procédure pénale : 5. Selon ce texte, tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. »

Les juges correctionnels doivent ainsi expliciter avec minutie en quoi la fausse identité déclinée lors de la constatation d’un délit routier, d’une infraction à la législation sur les stupéfiants ou d’un vol était de nature à déclencher des poursuites contre le titulaire légitime du patronyme (Cass. crim., 7 mai 2018, n° 17-85.742). Dans la pratique judiciaire courante, ce risque se réalise dès lors que les déclarations mensongères entraînent la transmission au parquet d’un procès-verbal d’infraction, l’émission d’une ordonnance pénale délictuelle en application de l’article 495 du Code de procédure pénale, ou la délivrance d’un avis d’amende forfaitaire majorée adressé au domicile du tiers victime, concrétisant ainsi l’exercice effectif de la contrainte répressive à l’encontre d’un innocent (Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 25-84.533).

II. Le régime des sanctions, le cumul dérogatoire des peines et la protection procédurale du tiers victime

Face à la gravité des désordres générés par l’usurpation d’état civil au sein du système pénal, le droit positif organise une répression exemplaire tout en prévoyant des recours hautement techniques pour restaurer les droits de la personne lésée.

II.A. Les peines encourues, la dérogation expresse au principe du non-cumul et l’articulation avec les autres infractions pénales

Le délit de prise du nom d’un tiers est réprimé par l’article 434-23 du Code pénal d’une peine principale de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Cette échelle des peines illustre la volonté de sanctionner sans faiblesse les manœuvres attentatoires au cours régulier de la justice. En complément, les personnes physiques reconnues coupables encourent les peines complémentaires énumérées à l’article 434-44 du Code pénal, comprenant notamment la privation des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du Code pénal, l’interdiction d’exercer une fonction publique, ainsi que l’interdiction du territoire français prononcée à l’égard des ressortissants étrangers en vertu de l’article 131-30 du Code pénal (Cass. crim., 25 mars 1998, n° 97-82.818).

La singularité majeure du régime répressif instauré par l’article 434-23 réside dans sa dérogation expresse au principe traditionnel du non-cumul des peines. En droit pénal commun, lorsque plusieurs infractions font l’objet d’une même poursuite ou sont commises en concours réel, les articles 132-2 à 132-5 du Code pénal posent la règle du non-cumul, la peine la plus sévère absorbant les autres dans la limite du maximum légal. Or, rompant avec ce dogme, le troisième alinéa de l’article 434-23 du Code pénal édicte une injonction de cumul arithmétique impérative :

« Les peines prononcées pour les délits prévus par le présent article se cumulent, par dérogation aux dispositions des articles 132-2 à 132-5, avec les peines prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise. »

Dès l’avènement du Code pénal de 1994, la Chambre criminelle a consacré la portée stricte et dérogatoire de cette disposition dans un arrêt de principe du 26 septembre 1994 (Cass. crim., 26 sept. 1994, n° 93-85.049, Bull. crim. n° 303) :

« Il est dérogé à la règle du non-cumul des peines par l’article 434-23 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, applicable au délit d’usurpation d’état civil et qui se substitue à l’article 780 du Code de procédure pénale abrogé. »

En conséquence de cette règle dérogatoire, le tribunal correctionnel qui condamne un individu pour une infraction principale (par exemple un vol avec violences ou un délit de fuite) et pour la prise du nom d’un tiers commise pour échapper aux conséquences de cette infraction doit prononcer des peines qui s’additionnent de plein droit, sans possibilité de confusion judiciaire de peines sous l’article 132-4 du Code pénal (Cass. crim., 8 sept. 1998, n° 97-85.790). Cette sévérité exceptionnelle traduit l’indignité attachée à la tentative de faire supporter à un tiers les conséquences pénales de ses propres turpitudes, ce qui a également justifié l’exclusion récurrente du délit d’usurpation d’état civil du champ d’application des lois d’amnistie (Cass. crim., 12 mars 1997, n° 96-84.055) :

« Attendu que, selon l’article 25-18° de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, le délit d’usurpation d’état civil est exclu du bénéfice de cette loi »

Sur le plan du concours de qualifications, l’article 434-23 du Code pénal prime en tant que texte spécial sur l’article 226-4-1 du Code pénal pour tous les faits survenus dans un cadre procédural répressif. En revanche, il se combine sans obstacle avec les délits d’entrave à la manifestation de la vérité réprimés par l’article 434-4 du Code pénal et les infractions de subornation de témoins, assurant un maillage répressif étanche face aux stratégies d’obstruction judiciaire (Cass. crim., 15 févr. 2022, n° 19-82.651).

II.B. La défense de la victime d’usurpation d’état civil : constitution de partie civile, annulation des actes et rectification du casier judiciaire (articles 434-23 et 778 du CPP)

Pour le tiers dont l’identité a été frauduleusement usurpée lors d’une procédure pénale, le préjudice éprouvé est souvent multiforme et déstabilisant : condamnations pénales prononcées par défaut ou par ordonnance pénale, mentions infamantes portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire interdisant l’accès à des concours ou à des professions réglementées, retraits massifs de points ou annulation du permis de conduire, saisies bancaires opérées par le Trésor public pour le recouvrement d’amendes majorées, et risque permanent d’interpellation lors d’un contrôle fortuit en raison de fiches de recherche inscrites au FPR (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.165).

Sur le plan de l’action civile, la victime est pleinement recevable à intervenir en qualité de partie civile devant la juridiction de jugement saisie des poursuites sur le fondement de l’article 434-23 du Code pénal, conformément aux articles 2 et 3 du Code de procédure pénale. Cette constitution de partie civile permet d’obtenir la condamnation de l’usurpateur à des dommages et intérêts substantiels réparant tant le préjudice matériel lié aux frais de justice et démarches de réhabilitation que le préjudice moral généré par l’angoisse des poursuites imméritées (Cass. crim., 30 avr. 2025, n° 23-83.051).

Sur le plan des registres du casier judiciaire national automatisé, la jurisprudence de la Cour de cassation veille avec la plus grande vigilance à la sanction des atteintes portées à l’état civil de la victime. Dans son arrêt du 19 octobre 1994 (Cass. crim., 19 oct. 1994, n° 93-85.799), la Chambre criminelle a explicitement caractérisé l’impact répressif de l’inscription indue :

« Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit de prise du nom d’un tiers entraînant une inscription à son casier judiciaire, l’arrêt attaqué énonce que « X… reconnaissait avoir pris effectivement le nom »

Pour purger le casier judiciaire de la victime des mentions indûment inscrites à la suite d’une usurpation, le Code de procédure pénale organise une procédure contentieuse de rectification d’état civil. En vertu de l’article 778 du Code de procédure pénale, la personne condamnée sous une fausse identité ou le ministère public peut saisir par requête le président du tribunal judiciaire ou la chambre des appels correctionnels qui a prononcé la décision litigieuse afin de faire constater l’erreur d’identité. Une fois la démonstration technique apportée — notamment par expertise dactyloscopique, comparaison des empreintes génétiques ou production d’actes d’état civil réguliers —, la juridiction ordonne la rectification des fiches du casier judiciaire national automatisé et leur réimputation à l’identité réelle du délinquant (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.165). L’assistance d’un avocat permet d’obtenir rapidement l’effacement du casier judiciaire pour rétablir une situation professionnelle compromise.

Concomitamment, la victime doit engager une procédure de mise à jour des fichiers de police et de gendarmerie. En application de l’article 230-8 du Code de procédure pénale, elle est fondée à solliciter auprès du procureur de la République l’effacement ou la mise à jour des mentions enregistrées indûment sous son identité dans le fichier de Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) (effacement du TAJ). De même, elle peut former une réclamation motivée auprès du ministère public compétent pour obtenir la décharge des titres de perception émis par le Trésor public et l’annulation des poursuites contraventionnelles indues (Cass. crim., 19 nov. 2025, n° 25-83.509). La mise en œuvre coordonnée de ces voies de droit garantit le rétablissement complet de la réputation et des droits civiques de la personne injustement exposée à la machine répressive.

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