En bref
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 5 septembre 1994 par le tribunal de simple police de Papeete-Tahiti, reçue le 26 septembre 1994, dans la procédure pénale suivie contre Alain X... pour infraction à la réglementation de la circulation routière, et ainsi libellée :
" 1. Le fait qu'une activité soit prohibée et pénalement réprimée confère-t-elle à celle-ci un caractère pénal relevant de la seule compétence du législateur ?
" 2. Un texte contenant à la fois des dispositions pénalement sanctionnées et des mesures de sécurité civile et d'ordre public, a-t-il un caractère pénal dans son ensemble ?
" 3. Eu égard aux dispositions de la loi statutaire du 6 septembre 1984, et notamment à celles des articles 3-13°, 3-9°, 64 et 65, le territoire de la Polynésie française a-t-il compétence pour édicter une réglementation de la circulation routière qui comprend des dispositions pénalement sanctionnées ? "
Aux termes du dernier alinéa de l'article du Code de l'organisation judiciaire, les dispositions de cet article ne sont pas applicables en matière pénale ;
EN CONSEQUENCE :
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS.
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire L151-1
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.