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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 octobre 1994, n° 92-21.023

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1992-10-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... (1er) et à présent ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (8e Chambre, Section B), au profit du syndicat des copropriétaires du ... (18e), représenté par son syndic, la société Franco-Suisse gestion, dont le siège est ... (8e), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Delattre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Guinard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre le syndicat des copropriétaires du ... (18e) ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1992), qu'un jugement rendu par un tribunal d'instance a condamné M. X... qui, cité à domicile avec délivrance de la copie de l'acte en mairie, n'avait pas comparu, à payer certaines sommes au syndicat des copropriétaires du ... (18e), représenté par son syndic, la société Franco-Suisse de gestion (le syndicat) ;

que, M. X... ayant interjeté appel, le syndicat a excipé de son irrecevabilité ; que M. X... a conclu pour invoquer la nullité de la citation et du jugement ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors que la demande en nullité d'un jugement réputé contradictoire, fondée sur la nullité de l'assignation initiale, étant recevable en cause d'appel, quand bien même, comme en l'espèce, le Tribunal aurait statué au fond en dernier ressort, la cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'appel d'un jugement rendu par défaut et en dernier ressort n'est pas recevable, même si cet appel est destiné à faire constater la nullité du jugement, la voie de l'opposition étant, dans ce cas, ouverte ; que, par ce motif, l'arrêt est justifié ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers le syndicat des copropriétaires du ... (18e), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 542

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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