CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 novembre 1994, n° 92-17.393

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1992-06-02

En bref

Sommaire

Par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; l'arrêt qui prononce le divorce pour faute dont seules les dispositions relatives aux conséquences financières sont frappées d'un pourvoi principal et d'un pourvoi incident, devient irrévocable à la date d'expiration du délai ouvert pour former pourvoi incident.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Mesures provisoires
  • Durée
  • Durée de l'instance
  • Fin de celle
  • Ci
  • Date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable
  • Pension alimentaire
  • Cassation de l'arrêt de divorce limitée aux conséquences de celui
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Effet suspensif (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par l'ordonnance de non-conciliation, le juge prescrit les moyens nécessaires pour assurer l'existence des époux jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prend force de chose jugée ; que l'arrêt qui prononce le divorce pour faute dont seules les dispositions relatives aux conséquences financières sont frappées d'un pourvoi principal et d'un pourvoi incident, devient irrévocable à la date d'expiration du délai ouvert pour former pourvoi incident ;

Attendu qu'un arrêt a prononcé le divorce des époux X...-Y..., a condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire et a rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par l'épouse ; que celle-ci a formé un pourvoi en cassation contre les dispositions de cet arrêt relatives à la prestation compensatoire et aux dommages-intérêts ; que M. X... a formé un pourvoi incident concernant les dépens ; qu'un arrêt du 24 mai 1991 a cassé l'arrêt du 24 janvier 1989 mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, les dommages-intérêts et les dépens ; que le 14 novembre 1989, Mme Y... a fait délivrer à M. X... un commandement de payer les arriérés de la pension alimentaire à laquelle M. X... avait été condamné par l'ordonnance de non-conciliation, dus depuis l'arrêt du 24 janvier 1989 ; que M. X... a formé opposition à commandement ;

Attendu que, pour déclarer infondée cette opposition, l'arrêt retient que le pourvoi formé contre l'arrêt du 24 janvier 1989 tendait, dans son dispositif, à voir casser cette décision en toutes ses dispositions, que c'est en conséquence l'arrêt de cassation du 24 mai 1991, annulant l'arrêt attaqué mais seulement en ce qui concerne la prestation compensatoire, les dommages-intérêts et les dépens, qui a rendu définitif le divorce et que la pension alimentaire litigieuse était due jusqu'à cette date ;

Qu'en se déterminant ainsi alors que les pourvois principal et incident formés contre l'arrêt du 24 janvier 1989 n'étaient pas dirigés contre les dispositions prononçant le divorce pour faute et que celui-ci, non atteint par la cassation, était donc devenu irrévocable antérieurement à l'arrêt de la Cour de Cassation, à la date d'expiration du délai ouvert pour former pourvoi incident, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • Code civil 260
  • nouveau Code de procédure civile 1121, 1122

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1990-01-24, Bulletin 1990, II, n° 15, p. 8 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1991-04-10, Bulletin 1991, II, n° 120, p. 64 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1991-07-10, Bulletin 1991, II, n° 214, p. 113 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1992-11-25, Bulletin 1992, II, n° 272, p. 135 (cassation partielle sans renvoi), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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