En bref
- Sommaire
Pour les personnes affiliées à l'assurance personnelle à la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune, la cotisation mentionnée à l'article du Code de la sécurité sociale est mise à la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce pour rupture de la vie commune
- Assurance personnelle
- Cotisation de l'article L. 741
- 4 du code de la sécurité sociale
- Charge
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que pour les personnes affiliées à l'assurance personnelle à la suite d'un divorce pour rupture de la vie commune, la cotisation mentionnée à l'article L. 741-4 de ce Code est mise à la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce ;
Attendu que l'arrêt attaqué qui a prononcé, sur la demande du mari, le divorce des époux X...-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, énonce qu'il n'y a pas lieu de satisfaire à la réclamation de Mme X... relative à la condamnation de son ex-mari au paiement de l'assurance personnelle, s'agissant d'une charge que l'ex-épouse doit seule supporter ;
Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Sur le second moyen
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune ;
Attendu que l'arrêt faisant masse des dépens a condamné les parties à les supporter chacune par moitié ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L741-4, L741-7
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.