RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 novembre 1994, n° 92-19.036

Décision attaquée : cour d'Appel de Chambéry, 3 mars 1992ECLI:FR:CCASS:1994:C101378

En bref

Sommaire

L'article , alinéa 2, du Code civil, dont il résulte que la libéralité faite à un époux peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté, ne fait pas de distinction selon la nature de la donation, sauf à ce que ses effets soient limités par le jeu de la réserve Dès lors, ne contredit pas la disposition aux termes de laquelle des parents font une donation en avancement d'hoirie à leur fille, la clause selon laquelle les donateurs ont stipulé que les biens donnés appartiendront à la communauté existant entre celle-ci et son époux

Thèmes
  • Communauté entre epoux
  • Actif
  • Bien acquis par donation
  • Donation faite à un époux par avancement d'hoirie
  • Clause stipulant que le bien appartiendra à la communauté
  • Possibilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 3 mars 1992), que par acte notarié du 14 février 1973, M. et Mme X... ont fait donation d'une propriété rurale à leur fille, Mme Marie-Louise X..., alors épouse de M. Y..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté légale ; qu'a été insérée dans l'acte une clause d'attribution à la communauté aux termes de laquelle " les donateurs stipulent expressément comme condition de la donation que les immeubles présentement donnés appartiendront à la communauté légale existant entre M. et Mme Y..., ce qui est accepté expressément par eux " ; que, M. Y... ayant fait valoir ses droits sur l'immeuble à la suite de leur divorce, Mme Marie-Louise X... l'a assignée pour demander l'annulation de l'acte pour dol, et subsidiairement l'interprétation de cet acte comme portant donation uniquement à elle-même ; qu'elle a été déboutée de ses demandes ;

Attendu que Mme Marie-Louise X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'interprétation de l'acte de donation de ses parents alors, selon le moyen, que l'acte, qui stipulait à la fois que la donation était faite en avancement d'hoirie à la fille des donateurs et que le bien entrait néanmoins dans la communauté existant entre celle-ci et M. Y..., n'était pas clair ; qu'il était rendu moins clair encore par le projet de donation antérieurement établi, qui ne stipulait pas que le bien entrerait en communauté ; et que l'acte litigieux devait donc être interprété pour rechercher quelle avait été l'intention des donateurs, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles , et du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article , alinéa 2, du Code civil que la libéralité faite à un époux peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté ; que ce texte ne fait pas de distinction selon la nature de la donation, sauf à ce que ses effets soient limités par le jeu de la réserve ; que, dès lors, l'arrêt, par lequel il a été exactement jugé que la clause critiquée était parfaitement claire et compréhensible, et qu'elle venait s'ajouter, sans la contredire, à la disposition principale du contrat aux termes de laquelle M. et Mme X... faisaient la donation à leur fille en avancement d'hoirie, n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1405 al2

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