Votre père ou votre mère est décédé, la succession est réglée et le notaire vous verse votre part : une somme d’argent, la moitié de la maison familiale, des parts de société ou un portefeuille de placements. Si vous êtes marié, une question arrive vite, parfois posée par votre conjoint lui-même : cet héritage vous appartient-il seul, ou entre-t-il dans le patrimoine du couple ? Elle revient avec plus de force au moment d’une séparation, ou lorsque l’on se demande qui recevra la maison de famille si l’on meurt le premier.
La réponse de principe est simple. Sous le régime légal des époux mariés sans contrat, ce que vous recevez par succession reste votre bien propre. Mais ce principe ne protège que ce qui reste identifiable. Un héritage versé sur un compte joint, mêlé aux salaires, investi dans la résidence du couple ou dans le remboursement de son crédit change de forme ; vous gardez alors une créance contre la communauté, appelée récompense, à condition de prouver le chemin suivi par l’argent. Plusieurs décisions rendues en 2025 et 2026 rejettent des demandes faute de cette preuve. Les revenus de l’héritage, le régime matrimonial choisi, le PACS et les clauses glissées dans un testament ou une donation modifient aussi la réponse.
Cet article vise un héritier dont le mariage ou le PACS et la succession relèvent du droit français. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 3 octobre 2026 et sur seize décisions lues en texte intégral. Votre contrat de mariage, vos relevés bancaires et les actes signés devant notaire priment sur toute analyse générale ; en cas de désaccord, seul le juge tranche.
I. Votre héritage vous appartient-il seul pendant le mariage ?
A. Marié sans contrat : l’héritage vous reste propre, mais pas ce qu’il rapporte
Le texte de départ est l’article 1405 du code civil. Restent propres à chaque époux les biens qu’il possédait avant le mariage et ceux qu’il acquiert « pendant le mariage, par succession, donation ou legs ». Peu importe que l’héritage arrive un an ou trente ans après la célébration, qu’il s’agisse d’une maison, d’un compte titres ou d’une somme virée par le notaire. Votre conjoint n’en devient pas copropriétaire, même pour une part.
Comme le bien vous appartient, vous le gérez et vous en percevez seul l’usage. Une limite importante joue pourtant lorsque la maison héritée devient le domicile du couple. Selon l’article 215 du code civil, les époux « ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ». Si vous vivez avec votre famille dans la maison de vos parents, vous ne pouvez donc ni la vendre ni la donner sans l’accord de votre conjoint, alors même qu’elle vous appartient seul. Le même article ouvre à l’époux qui n’a pas consenti une action en nullité, dans l’année qui suit le jour où il a eu connaissance de l’acte.
Ce qui reste propre, c’est le bien lui-même, pas ce qu’il produit. L’article 1401 du code civil fait entrer dans la communauté les acquêts provenant notamment « des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Les loyers de l’appartement hérité, les intérêts du livret, les dividendes des actions reçues de votre mère alimentent donc la communauté dès qu’ils sont mis de côté. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié du 9 septembre 2026. Un mari avait remboursé le crédit de son appartement propre avec les loyers de cet appartement ; la cour d’appel avait fixé à 81 065,99 euros la récompense qu’il devait à la communauté, et son pourvoi a été rejeté. Pour la première chambre civile, « ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2026, n° 24-22.791). La leçon vaut directement pour l’héritier qui finance, avec les loyers de la maison héritée, la soulte due à ses frères et sœurs ou le crédit souscrit pour la racheter : au divorce, la communauté pourra réclamer ce qu’elle a fourni.
Les parents peuvent aussi écarter la règle. Le même article 1405 du code civil précise que « La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l’objet appartiendront à la communauté », et que les biens donnés ou légués aux deux époux conjointement tombent en communauté, sauf stipulation contraire. La Cour de cassation a validé une telle clause dans une donation consentie en 1973 par des parents à leur fille, qui prévoyait que la propriété rurale donnée appartiendrait à la communauté du couple ; après le divorce, la fille n’a pas pu faire juger que la donation ne profitait qu’à elle, car « ce texte ne fait pas de distinction selon la nature de la donation » (Cass. 1re civ., 2 novembre 1994, n° 92-19.036). Ces clauses concernent les donations et les legs. La part que vous recueillez sans testament, au titre de la loi, n’en comporte aucune et reste propre. En revanche, un legs consenti à la fois à vous et à votre conjoint relève de la règle des libéralités faites aux deux époux.
La forme du don compte tout autant. Le tribunal judiciaire de Toulouse a refusé de traiter comme un bien propre du fils deux chèques de sa mère émis en 2008 et 2009 pour 25 000 euros au total, parce qu’ils avaient été établis « au nom des deux époux » ; une attestation tardive de la mère, affirmant qu’elle voulait gratifier son seul fils, a été jugée sans valeur probante (TJ Toulouse, 18 juin 2026, n° 24/03497). Si vos parents vous aident de leur vivant, un virement ou un chèque à votre seul nom, accompagné d’un écrit, évite ce débat.
B. Communauté universelle, séparation de biens, participation aux acquêts, PACS : ce qui change
Tous les couples ne sont pas mariés sous le régime légal, et la réponse change avec le contrat. La communauté universelle va dans le sens inverse. L’article 1526 du code civil permet aux époux d’établir une communauté de tous leurs biens, meubles et immeubles, « présents et à venir ». Un héritage recueilli après l’adoption de ce régime y tombe donc en principe, à l’exception des biens propres par nature, sauf stipulation contraire. Tout dépend alors de la rédaction de la convention et des actes de vos parents. Dans une affaire jugée à Rennes, une épouse avait reçu de ses parents, en 1997, une somme de 540 000 francs assortie d’une clause d’exclusion de communauté ; elle avait acheté dès le lendemain un terrain avec une déclaration d’emploi, puis fait construire, de sorte que le bien lui était propre. En 2014, le couple a adopté la communauté universelle, et l’acte mentionnait qu’elle faisait « apport à la communauté » de cette maison. Au divorce, la cour d’appel a jugé que la maison dépendait de la communauté, en relevant qu’elle n’était saisie ni d’une demande en nullité de la convention ni des suites du non-respect de la condition posée par les donateurs (CA Rennes, 9 décembre 2025, n° 24/05843). Changer de régime matrimonial revient donc à décider du sort de votre héritage : lisez chaque clause avant de signer.
La séparation de biens protège mieux l’héritier, mais elle ne le dispense pas de preuves. Selon l’article 1536 du code civil, chaque époux conserve « l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». L’héritage et ce qu’il rapporte restent à vous. Le risque se loge dans le mélange des fonds : l’article 1538 du code civil admet la preuve par tous moyens de la propriété exclusive, mais les biens dont aucun époux ne peut justifier la propriété sont « réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ». Une somme héritée déposée sur un compte joint, puis confondue avec l’épargne commune, peut ainsi finir partagée par moitié faute de traçabilité.
La participation aux acquêts combine les deux logiques. Selon l’article 1569 du code civil, le régime fonctionne pendant le mariage « comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens » ; à sa dissolution, chacun participe pour moitié aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre. L’héritage n’entre pas dans ce partage de l’enrichissement, puisque l’article 1570 du code civil range dans le patrimoine originaire les biens acquis « par succession ou libéralité ». Le même texte ajoute qu’« Il n’est pas tenu compte des fruits de ces biens » : l’épargne tirée des loyers de la maison héritée compte donc parmi les acquêts. La consistance de ce patrimoine originaire se prouve par un état descriptif signé des deux époux, ou à défaut par les moyens prévus pour la communauté.
Pour les partenaires de PACS, le régime par défaut est séparatiste. L’article 515-5 du code civil laisse à chacun ses biens personnels, mais répute les biens sur lesquels aucun partenaire ne peut justifier d’une propriété exclusive « leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ». Si vous avez choisi dans votre convention le régime de l’indivision, les biens achetés pendant le pacte sont en principe réputés indivis. L’article 515-5-2 du code civil exclut toutefois de cette règle « Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession », à une condition stricte : l’emploi de ces fonds doit être mentionné dans l’acte d’acquisition. « A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires. » Enfin, le code civil n’organise aucun régime de biens entre concubins : ce que vous héritez reste à vous, et tout se joue sur la preuve de la propriété et du financement.
II. Comment garder la trace de votre héritage, et ce que devient votre part au divorce ou au décès
A. Compte joint, achat immobilier, rachat des parts de vos frères et sœurs : les gestes qui comptent
Sous un régime de communauté, la présomption joue contre l’héritier qui ne conserve pas ses justificatifs. L’article 1402 du code civil pose que tout bien « est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux » ; pour les biens qui ne portent pas la marque de leur origine, comme une somme d’argent, la preuve se fait par écrit, et le juge peut tenir compte notamment des « documents de banque et factures ». La Cour de cassation en a tiré une conséquence nette le 25 mars 2026 : « sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ». Une cour d’appel avait accordé une récompense à un mari pour un virement de 53 640 euros de son compte personnel vers le compte joint ; la décision a été cassée, car « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 25-12.736). Avoir un compte à son seul nom ne suffit donc pas. Conservez l’acte de notoriété, la déclaration de succession, le décompte de répartition établi par le notaire et le relevé qui montre l’arrivée des fonds.
Lorsque l’héritage a transité par le compte du couple, l’article 1433 du code civil vient au secours de l’héritier. La communauté doit récompense à l’époux propriétaire « toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres », notamment « quand elle a encaissé des deniers propres » sans emploi ni remploi, et ce profit se prouve par tous moyens. La Cour de cassation facilite cette preuve : « Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi ». Dans la même décision, elle a reproché à une cour d’appel de ne pas avoir recherché si la transformation d’un compte personnel en compte joint, dans le mois suivant le mariage, valait encaissement des fonds propres qui s’y trouvaient (Cass. 1re civ., 15 janvier 2025, n° 23-10.887). Le tribunal judiciaire du Mans a appliqué ce raisonnement à une épouse dont l’héritage paternel, issu de la licitation d’un immeuble de la succession, avait été versé en octobre 2014 sur le compte postal ouvert au nom des deux époux, en deux virements de 5 793,18 euros et 52 100 euros, complétés en 2015 par un dernier versement de 455,94 euros. Grâce aux relevés et au courrier de l’office notarial, la récompense due par la communauté a été fixée à 58 349,12 euros (TJ Le Mans, 17 juillet 2025, n° 24/03383).
Cette présomption a pourtant ses limites, dans les deux sens. Le passage de fonds propres sur le compte joint ne les rend pas communs, et il ne fait pas naître une récompense si l’argent en ressort aussitôt. À Toulouse, le produit de la vente d’un bien propre déposé sur le compte commun en décembre 1999 avait été viré quelques jours plus tard vers d’autres comptes ; le juge a rappelé que « les fonds propres ne sont pas devenus communs par le simple fait de leur dépôt sur le compte-commun, même mélangés à des fonds communs », et il a écarté la récompense demandée, faute de profit pour la communauté (TJ Toulouse, 18 juin 2026, n° 24/03497). À l’inverse, l’héritier qui garde l’argent sur son propre compte, en y mêlant son salaire, peut tout perdre. Une épouse mariée sans contrat avait recueilli en 2011 dans la succession de son père cinquante parts d’une société civile immobilière évaluées à 92 105 euros ; après la vente de ces parts, elle avait déposé en avril 2014 un chèque de 93 428,66 euros sur son compte personnel, où arrivait aussi son salaire. Le solde est tombé à 1 521,64 euros en juin 2015, mais elle ne pouvait pas montrer que les dépenses avaient profité au couple. La cour d’appel de Versailles a confirmé, le 10 septembre 2026, le rejet de sa demande de récompense (CA Versailles, 10 septembre 2026, n° 23/02880). La meilleure protection reste un compte ouvert à votre seul nom, réservé aux fonds de la succession, d’où chaque sortie est justifiée par une facture ou un acte.
Si vous utilisez votre héritage pour acheter un bien, l’acte notarié décide de la suite. Selon l’article 1434 du code civil, l’emploi ou le remploi est censé fait lorsque l’époux acquéreur a déclaré, lors de l’acquisition, qu’elle était faite de deniers propres et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. « A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux », et cet accord ne produit d’effet qu’entre eux. L’article 1436 du code civil règle ensuite les financements mixtes : si le prix et les frais dépassent vos fonds propres, la communauté a droit à une récompense pour l’excédent, mais « Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l’époux ». La comparaison se fait à l’euro près. Dans une affaire jugée en 2018, une épouse avait apporté 60 979,61 euros de fonds propres avec une déclaration de remploi, contre 60 756,75 euros pour la communauté : la maison lui a été reconnue propre, car « est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition » (Cass. 1re civ., 7 novembre 2018, n° 17-25.965).
Lorsque la maison du couple est commune mais a été payée en partie avec votre héritage, la récompense n’est pas limitée au montant versé. L’article 1469 du code civil prévoit qu’elle « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien » qui se retrouve dans le patrimoine qui en a profité. Concrètement, la proportion de votre apport dans le financement s’applique à la valeur du bien au jour de la liquidation, ou à son prix s’il a été vendu avant. À titre d’illustration, un héritage de 80 000 euros ayant financé les deux cinquièmes d’une maison achetée 200 000 euros, estimée 300 000 euros au jour de la liquidation, ouvrirait droit à une récompense de 120 000 euros, sous réserve des frais d’acquisition, des travaux et de l’appréciation du juge.
Le rachat des parts de vos frères et sœurs dans la maison de vos parents obéit à une règle particulière. Selon l’article 1408 du code civil, l’acquisition d’une portion d’un bien dont un époux était propriétaire indivis « ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu’elle a pu fournir ». La maison entière devient votre bien propre, même si le rachat a été payé avec des fonds communs ou un crédit du couple, mais la communauté pourra réclamer une récompense lors de la liquidation. Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en a donné une mesure saisissante le 3 avril 2026. Une épouse avait hérité d’un septième d’une maison, puis racheté en 1996, pendant le mariage, les six septièmes restants. L’acte mentionnait un apport de 100 000 francs qualifiés de deniers personnels, mais aucune clause de remploi, et l’héritage invoqué avait été perçu après l’achat ; ces 15 245 euros ont été traités comme des fonds communs, ajoutés aux 50 488,93 euros de capital remboursé par la communauté. La maison ayant été vendue 270 000 euros en 2016, la récompense due par l’épouse a été fixée au profit subsistant, soit 166 314,72 euros, sans compter 26 623,76 euros pour des travaux payés par la communauté (TJ Bourgoin-Jallieu, 3 avril 2026, n° 24/00355). Avant de racheter les parts de vos cohéritiers, mesurez ce que coûtera ce financement commun, et faites constater dans l’acte la part payée avec vos fonds propres.
Les époux séparés de biens qui achètent ensemble leur logement doivent distinguer l’apport initial et les mensualités. La Cour de cassation juge que, « sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » (Cass. 1re civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463). Un héritage versé comme apport ouvre donc une créance contre le conjoint. La cour d’appel de Paris l’a reconnu à un mari séparé de biens qui avait remboursé un prêt relais de 98 000 euros avec le prix de la maison reçue dans le partage des successions de ses parents, vendue 121 960 euros en 2004 ; comme ce prêt avait financé l’achat pour les deux époux à parts égales, sa créance a été fixée à la moitié, soit 49 000 euros, alors que le contrat de mariage prévoyait une contribution aux charges du ménage sans aucun compte entre les époux (CA Paris, 28 août 2025, n° 23/00878). Les échéances du crédit sont traitées autrement : leur paiement par un époux séparé de biens « peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés », et le juge doit le vérifier avant d’admettre une créance (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-13.389). Mieux vaut donc employer un héritage comme apport identifié dans l’acte que comme réserve pour payer les mensualités. Pour les partenaires de PACS soumis à l’indivision, la mention de l’origine des fonds dans l’acte reste la condition posée par l’article 515-5-2 du code civil.
Ces calculs sont au cœur de la liquidation du régime matrimonial, que le notaire établit et que le juge tranche en cas de désaccord. Les étapes, les comptes de récompenses et les recours sont présentés sur notre page consacrée à la liquidation du régime matrimonial et aux récompenses. Le cas voisin d’une maison construite avec des fonds communs sur un terrain appartenant à l’un des époux est traité dans notre article sur la maison bâtie sur le terrain propre du conjoint au divorce, et la technique de la déclaration dans l’acte d’achat dans notre article sur la déclaration d’emploi ou de remploi de biens propres.
B. Divorce ou décès : ce que vous récupérez, ce que reçoit votre conjoint
Au divorce, vos biens propres ne se partagent pas. La maison héritée, les parts de société ou le contrat reçus de vos parents vous reviennent tels qu’ils existent, en vertu de l’article 1405 du code civil, même s’ils ont été recueillis pendant la procédure de divorce. Ce qui se discute, ce sont les comptes : la récompense que la communauté vous doit pour l’argent hérité qu’elle a encaissé, et celle que vous lui devez si des fonds communs ont payé le rachat, le crédit ou les travaux de votre bien propre. Le notaire réunit ces deux postes dans les comptes de la liquidation. L’héritier qui arrive sans pièces risque de payer le second sans obtenir le premier, comme l’ont montré la décision de la cour d’appel de Versailles du 10 septembre 2026 et le jugement de Bourgoin-Jallieu du 3 avril 2026. Rassemblez vos justificatifs avant même le premier rendez-vous chez le notaire, car ils seront plus difficiles à obtenir des années plus tard.
Le décès pose une autre question : qui reçoit votre héritage si vous mourez avant votre conjoint ? Le bien propre n’entre pas dans la communauté, mais il fait partie de votre succession, où votre conjoint a des droits légaux. Si vous laissez des enfants, l’article 757 du code civil lui donne, à son choix, « l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens » lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, et seulement la propriété du quart si l’un d’eux est né d’une autre union. La maison de vos parents peut donc rester pour un quart à votre conjoint, ou être grevée de son usufruit jusqu’à son décès.
Si vous n’avez ni enfant ni descendant, et que vos deux parents sont décédés, votre conjoint recueille en principe toute la succession selon l’article 757-2 du code civil. L’article 757-3 du code civil y apporte une exception que beaucoup de familles ignorent : les biens que vous avez reçus de vos parents par succession ou donation, et qui se retrouvent en nature dans votre succession, sont « dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants ». La Cour de cassation l’a appliquée à un homme marié en 2008 sans contrat, qui avait reçu en 1989 des immeubles dans le partage des successions de ses parents en payant une soulte à ses sœurs et à son frère : la moitié de ces immeubles est revenue à ses sœurs et aux enfants de son frère, « le texte susvisé n’opérant aucune distinction selon que les biens reçus par le défunt l’ont été ou non à charge de soulte » ; la Cour a ajouté que « les améliorations apportées aux biens par le défunt n’ouvrent pas droit à indemnisation au bénéfice de la succession ordinaire » (Cass. 1re civ., 28 février 2018, n° 17-12.040). Ce droit de retour connaît des limites : dans un litige entre un veuf et les sœurs de son épouse, la Cour a jugé que « les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d’une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés » (Cass. 1re civ., 1er décembre 2021, n° 20-12.315). Les biens vendus avant le décès, qui ne se retrouvent plus en nature, n’y sont pas soumis non plus, selon les termes mêmes du texte.
Le logement obéit à des règles propres, qui s’appliquent même si la maison vous appartenait seul. Selon l’article 763 du code civil, le conjoint qui occupait effectivement le logement à titre d’habitation principale en a « de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite », ce texte étant d’ordre public. L’article 764 du code civil lui accorde ensuite, sur « un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession », un droit d’habitation viager, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique. Ces deux droits supposent un logement qui dépend entièrement de votre succession. Si la maison était encore en indivision avec vos frères et sœurs, le droit viager ne s’applique pas, et le droit d’un an se réduit au remboursement par la succession de l’indemnité d’occupation pendant l’année, comme le prévoit l’article 763 du code civil pour un logement appartenant pour partie indivise au défunt. Le droit viager, enfin, ne s’acquiert pas en restant simplement dans les lieux : le conjoint dispose d’un an pour manifester sa volonté et, selon la Cour de cassation, « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux » (Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674). Les conséquences pratiques de ces deux droits pour les enfants sont détaillées dans notre article sur le droit d’habitation du conjoint survivant dans le logement.
Sur le plan fiscal, votre conjoint ne paiera rien : selon l’article 796-0 bis du code général des impôts, « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ». Le choix entre conjoint, enfants et frères et sœurs se fait donc sur le terrain civil. Un testament permet d’organiser autrement la transmission de la maison de famille, dans la limite des droits que la loi réserve aux enfants et au conjoint. Sans descendant, l’article 914-1 du code civil interdit que vos libéralités dépassent les trois quarts de vos biens si vous laissez un conjoint survivant non divorcé. Si un divorce est en cours au moment du décès, la situation du conjoint obéit à d’autres règles, examinées dans notre article sur le décès pendant la procédure de divorce et l’héritage du conjoint. Lorsque vos frères et sœurs, vos enfants et votre conjoint se retrouvent ensemble dans l’indivision, le règlement suit les règles du partage successoral et de la sortie d’indivision.
Conclusion
Votre héritage vous appartient, quel que soit le moment où il arrive, si vous êtes marié sans contrat, séparé de biens ou pacsé sous le régime par défaut. Votre conjoint n’en devient pas propriétaire et ne reçoit rien au divorce sur le bien lui-même. Trois points doivent pourtant être vérifiés dès la fin de la succession : une clause de communauté dans la donation ou le testament de vos parents, un régime de communauté universelle, et le logement de la famille, que vous ne pouvez pas vendre seul. Les revenus de l’héritage, eux, profitent à la communauté lorsqu’ils sont épargnés, et ils créent une dette envers elle lorsqu’ils financent votre bien propre.
Le reste est une affaire de preuve. Un compte à votre seul nom ne suffit pas, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 25 mars 2026 ; il faut pouvoir montrer l’origine des fonds et leur destination. Gardez l’acte de notoriété, la déclaration de succession, le décompte du notaire et les relevés. Faites déclarer l’emploi de vos fonds propres dans tout acte d’achat, et chiffrez avant de racheter les parts de vos frères et sœurs avec de l’argent commun. Enfin, pensez à la transmission : sans enfant et si vos parents sont décédés, la moitié des biens reçus d’eux qui se retrouvent dans votre succession revient à vos frères et sœurs, et votre conjoint garde des droits sur le logement. Chaque situation dépend de votre contrat de mariage, des actes signés et des pièces conservées ; en cas de désaccord, seul le juge fixe les droits de chacun.