En bref
- Thèmes
- Protection des consommateurs
- Surendettement
- Loi du 31 décembre 1989
- Caractère d'ordre public
- Règlement amiable et redressement judiciaire civil
- Conditions
- Bonne foi
- Absence
- Moyen d'office (non)
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Pau, reçue le 7 octobre 1994, dans une instance opposant M. Joseph X... à la perception d'Hendaye, et ainsi libellée :
" Les dispositions de la loi du 31 décembre 1989 sont-elles d'ordre public ?
" Le juge peut-il soulever d'office la mauvaise foi du débiteur pour déclarer sa demande en redressement judiciaire civil irrecevable ? "
EST D'AVIS QUE :
Les dispositions du titre III du livre iii du Code de la consommation, relatives au règlement des situations de surendettement (loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989) relèvent de l'ordre public économique de protection sociale ; que le juge ne peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur ;
DIT qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, le présent avis sera publié au Journal officiel.
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
- Loi 89-1010 1989-12-31
- nouveau Code de procédure civile 1031-1, 1031-6
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.