En bref
- Thèmes
- Appel civil
- Appelant
- Conclusions
- Dépôt dans le délai de quatre mois
- Défaut
- Radiation
- Rétablissement
- Rétablissement à la demande de l'intimé
- Intimé demandant expressément que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance
- Portée
- Effet
- Cassation
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar, reçue le 25 novembre 1994, dans une instance opposant la société Pierre patrimoine investissement à M. X..., et ainsi libellée :
" l'article du nouveau Code de procédure civile déroge-t-il à l'article 562, et permet-il, en l'absence de conclusions d'appel, l'infirmation de la décision attaquée au vu des seules conclusions de première instance ?
" l'article du nouveau Code de procédure civile est-il compatible avec une demande additionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ? "
SUR LA PREMIERE QUESTION, EST D'AVIS QUE
Lorsque, après radiation, puis rétablissement de l'affaire, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'intimé demande expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel est tenue, en vertu de l'article 561 du même Code, de juger à nouveau l'affaire, en fait et en droit, au vu des écritures de première instance, et a par conséquent le pouvoir de modifier la décision, s'il y a lieu ;
SUR LA SECONDE QUESTION, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS
En effet, l'avis de la Cour de Cassation ne peut être sollicité qu'à l'occasion d'une demande soulevant une question de droit, au sens de l'article du Code de l'organisation judiciaire ;
Or, il ne résulte ni de la décision de la cour d'appel ni des pièces du dossier, que l'intimé a formé une telle demande.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.