Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, autre, 24 février 1995, n° 09-40.022

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1994-11-21

En bref

Thèmes
  • Appel civil
  • Appelant
  • Conclusions
  • Dépôt dans le délai de quatre mois
  • Défaut
  • Radiation
  • Rétablissement
  • Rétablissement à la demande de l'intimé
  • Intimé demandant expressément que l'affaire soit renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance
  • Portée
  • Effet
  • Cassation

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar, reçue le 25 novembre 1994, dans une instance opposant la société Pierre patrimoine investissement à M. X..., et ainsi libellée :

" l'article du nouveau Code de procédure civile déroge-t-il à l'article 562, et permet-il, en l'absence de conclusions d'appel, l'infirmation de la décision attaquée au vu des seules conclusions de première instance ?

" l'article du nouveau Code de procédure civile est-il compatible avec une demande additionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive ? "

SUR LA PREMIERE QUESTION, EST D'AVIS QUE

Lorsque, après radiation, puis rétablissement de l'affaire, en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'intimé demande expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, la cour d'appel est tenue, en vertu de l'article 561 du même Code, de juger à nouveau l'affaire, en fait et en droit, au vu des écritures de première instance, et a par conséquent le pouvoir de modifier la décision, s'il y a lieu ;

SUR LA SECONDE QUESTION, DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS

En effet, l'avis de la Cour de Cassation ne peut être sollicité qu'à l'occasion d'une demande soulevant une question de droit, au sens de l'article du Code de l'organisation judiciaire ;

Or, il ne résulte ni de la décision de la cour d'appel ni des pièces du dossier, que l'intimé a formé une telle demande.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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