En bref
- Sommaire
Peut être indemnisée par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la victime d'un accident de ski qui s'est produit à l'étranger, la loi du 5 juillet 1985 n'étant pas applicable en l'espèce.
- Thèmes
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Bénéficiaires
- Victime d'un accident de ski
- Accident de la circulation
- Loi du 5 juillet 1985
- Domaine d'application
- Accident de ski
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction, 11 mai 1992), que Mme X... qui descendait une piste de ski en Andorre a été heurtée par un skieur, non identifié, et a été blessée ; qu'elle a demandé à une commission d'indemnisation des victimes d'infraction la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir déclaré cette demande recevable alors que, d'une part, en énonçant que la loi du 5 juillet 1985 ne concernait que les accidents dans lesquels était impliqué un véhicule terrestre à moteur et non les accidents de ski, la Commission aurait violé les articles du Code de procédure pénale et 9 de la loi précitée ; alors que, d'autre part, en faisant bénéficier Mme X... de la procédure d'indemnisation des victimes d'infraction organisée par les articles et suivants du Code de procédure pénale, bien qu'il ressorte des constatations du jugement que Mme X..., renversée par un skieur, a été victime d'un accident de la circulation causé par une personne circulant sur le sol, la Commission aurait violé les articles et suivants du Code de procédure pénale et l'article alinéa 3 du Code des assurances ;
Mais attendu qu'il résulte de la décision que l'accident s'est produit à l'étranger ; que la loi du 5 juillet 1985 n'était donc pas applicable en l'espèce ;
Que par ce motif de droit substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Loi 85-677 1985-07-05
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1994-11-02, Bulletin 1994, II, n° 214, p. 124 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.