Votre locataire ne paie plus depuis des mois, un commandement de payer lui a été délivré, peut-être une assignation, et vous envisagez de vendre l’appartement plutôt que d’attendre la fin d’une procédure d’expulsion qui peut durer. La question revient souvent dans la bouche des propriétaires bailleurs : peut-on vendre un appartement loué à un locataire qui ne paie pas, et que deviennent alors les loyers impayés, le commandement déjà signifié et le jugement éventuellement obtenu ? Elle se pose aussi, en sens inverse, au locataire qui apprend que son logement change de propriétaire en pleine procédure, et à l’acheteur, investisseur ou marchand de biens, qui achète un logement occupé en comptant reprendre le dossier. La vente est possible à tout moment, mais elle ne fait pas disparaître les difficultés : elle les répartit entre trois personnes. Le bail passe à l’acquéreur, alors que les dettes de loyers nées avant la vente restent en principe dans le patrimoine du vendeur. Le commandement délivré par le vendeur ne profite pas automatiquement à l’acheteur, et la procédure engagée avant la vente ne se poursuit pas toujours sans formalité. La jurisprudence de la Cour de cassation, complétée par plusieurs décisions rendues en 2025 et 2026 par des juridictions du fond, permet de tracer une ligne assez précise, à condition de lire chaque décision dans son contexte. Cet article expose d’abord ce que la vente transmet à l’acquéreur et ce qu’elle laisse au vendeur (I), puis le sort de la procédure d’expulsion engagée avant la vente, du commandement de payer jusqu’à l’exécution du jugement (II).
I. Vendre un appartement loué avec un locataire qui ne paie pas : ce que la vente transmet à l’acheteur
A. Le bail passe à l’acquéreur : le locataire reste dans les lieux, même en situation d’impayé
Le point de départ est l’article 1743 du code civil, qui dispose : « Si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. » La vente ne met donc pas fin au bail. Le contrat continue de produire ses effets, et l’acquéreur prend la place du vendeur dans la relation avec le locataire. La Cour de cassation a rappelé la portée de ce texte dans un arrêt du 16 mai 2024 : en application de l’article 1743, « le bail est opposable à l’acquéreur qui en a eu connaissance avant la vente de la chose louée » (Cass. 3e civ., 16 mai 2024, n° 22-19.922). L’acheteur d’un appartement vendu occupé sait, par hypothèse, qu’il achète un logement loué : il ne peut pas traiter le locataire comme un simple occupant sans droit.
Les juridictions du fond tirent de ce principe une conséquence très concrète sur la qualité pour agir. Dans un jugement du 13 octobre 2026, le juge des contentieux de la protection de Thonon-les-Bains, saisi par une société civile immobilière qui avait acheté un appartement loué, a relevé que « la vente du bien n’a pas pour effet de mettre fin au contrat de bail en cours, lequel se poursuit de plein droit avec l’acquéreur en application de l’article 1743 du code civil ». Il en a déduit que la qualité de bailleur était transférée au nouveau propriétaire et que l’action de celui-ci était recevable ; il a ensuite constaté la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion de la locataire (TJ Thonon-les-Bains, JCP, 13 octobre 2026, n° 26/00371). Autrement dit, l’impayé ne change rien à la transmission : le bail passe à l’acquéreur avec ses difficultés, et c’est désormais à lui de faire valoir les droits du bailleur pour l’avenir.
Le locataire en impayé ne peut pas s’opposer à la vente, et il ne bénéficie pas, du seul fait de celle-ci, d’un droit d’acheter en priorité. Le droit de préemption de la loi du 6 juillet 1989 naît du congé pour vendre : selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le congé est fondé sur la décision de vendre, « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » Lorsque le propriétaire vend sans avoir délivré de congé, ce mécanisme ne joue pas. Dans une affaire où un logement avait été cédé en cours de bail, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir jugé qu’« en l’absence de tout congé au locataire », les vendeurs n’étaient pas tenus par les termes de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 ; la venderesse avait d’ailleurs informé le locataire de la vente et de la nécessité de régler les loyers à venir au mandataire des acquéreurs (Cass. 3e civ., 10 novembre 2010, n° 09-16.934). Le notaire vérifie pour sa part, au moment de la vente, si d’autres droits de préemption sont susceptibles de s’appliquer à l’immeuble.
Pour l’acquéreur, cette continuité du bail a une contrepartie qu’il doit mesurer avant de signer. S’il espère libérer le logement par un simple congé, la loi lui impose des délais propres à l’achat d’un bien occupé. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas d’acquisition d’un bien occupé, « lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours » ; lorsque ce terme intervient moins de trois ans après l’acquisition, le congé pour vendre n’est possible qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement. Le même texte ajoute que, lorsque le terme intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné au terme du contrat en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. Si le locataire reprend ses paiements après la vente, l’acheteur peut donc rester lié par le bail pendant plusieurs années. C’est l’une des raisons pour lesquelles un appartement vendu occupé se négocie en général à un prix inférieur à celui d’un logement libre, comme l’explique notre article sur la décote d’un appartement loué et le calcul de son prix de vente. Le congé pour vendre délivré avant la vente obéit à d’autres règles, présentées dans l’article consacré au congé pour vente, au droit de préemption du locataire et à l’expulsion s’il reste dans les lieux.
Enfin, la transmission du bail emporte une charge que beaucoup de vendeurs oublient de régler dans l’acte : le dépôt de garantie. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation. » À l’égard du locataire, c’est donc l’acquéreur qui devra restituer le dépôt de garantie à la fin du bail, déduction faite des sommes restant dues dans les conditions prévues par ce texte. Le vendeur et l’acquéreur peuvent régler entre eux la question, par exemple en tenant compte du dépôt dans le prix, mais cet arrangement ne lie pas le locataire.
B. Les loyers impayés avant la vente restent au vendeur, sauf cession prévue dans l’acte
La seconde règle est moins connue, et c’est souvent sur elle que les dossiers se compliquent. Si le bail passe à l’acquéreur pour l’avenir, les créances déjà nées avant la vente appartiennent au vendeur. Le juge des référés de Metz l’a formulé nettement dans une ordonnance du 16 juin 2026, à propos d’un local commercial dont l’immeuble avait été vendu après la délivrance d’un commandement de payer : « Par principe, les loyers antérieurs à la vente d’un immeuble restent dus au vendeur sauf cession de créance ou subrogation expresse dans les droits du vendeur. » L’acquéreur, intervenu volontairement à l’instance, réclamait plus de 7 400 euros de loyers, charges et indemnités d’occupation échus avant son acquisition ; il n’a pas obtenu gain de cause sur cette somme (TJ Metz, réf., 16 juin 2026, n° 26/00076).
Le juge des référés de Lille avait retenu la même analyse quelques semaines plus tôt, également en matière de bail commercial. Il a jugé que les créances nées de l’exécution du bail et résultant de faits antérieurs à l’aliénation restent dans le patrimoine du bailleur qui vend, de sorte que, sauf clause de subrogation dans l’acte de vente, « les loyers antérieurs à la vente restent dus au vendeur qui a seul qualité pour les réclamer » (TJ Lille, réf., 14 avril 2026, n° 25/01674). Le vendeur garde donc la possibilité de poursuivre son ancien locataire en paiement de l’arriéré antérieur à la vente, même après avoir perdu la qualité de bailleur.
Une nuance doit être signalée. Dans un arrêt du 11 janvier 1995, rendu sous l’empire du code de procédure civile local applicable en Alsace-Moselle, la Cour de cassation a approuvé une juridiction qui avait énoncé que les acquéreurs, ayants cause à titre particulier, recevaient « non seulement les droits réels attachés à l’immeuble, mais également les créances nées d’actes juridiques antérieurs à la vente dont l’exécution est intimement liée à l’exploitation économique du bien et à sa jouissance » ; elle en a déduit que ces acquéreurs pouvaient obtenir les expéditions exécutoires des arrêts ayant prononcé la résiliation du bail, ordonné l’évacuation des lieux et fixé l’indemnité d’occupation (Cass. 2e civ., 11 janvier 1995, n° 92-21.569). Cette décision portait sur l’exécution de titres relatifs au bien lui-même, et non sur le paiement d’un arriéré de loyers que le vendeur aurait encore réclamé. Elle ne contredit pas directement les décisions de Metz et de Lille, mais elle montre que la frontière entre ce qui suit l’immeuble et ce qui reste au vendeur peut être discutée. La solution prudente consiste à ne rien laisser au hasard et à régler la question dans l’acte de vente.
L’outil le plus clair est la cession de créance. L’article 1321 du code civil la définit ainsi : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire. » Le vendeur peut ainsi céder à l’acquéreur sa créance d’arriéré, moyennant un prix ou une déduction sur le prix de vente, de sorte que l’acheteur pourra la recouvrer en son nom. Deux règles de l’article 1324 du code civil doivent alors être respectées ou anticipées. D’abord, « La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte » : le locataire doit être informé. Ensuite, « Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes. » Un locataire qui reprochait au vendeur des manquements, par exemple des troubles de jouissance, peut donc les opposer à l’acquéreur qui réclame l’arriéré cédé. L’acheteur qui rachète une créance de loyers achète aussi les contestations qui l’accompagnent.
Le même raisonnement protège le locataire dans l’autre sens. Dans l’arrêt du 16 mai 2024 déjà cité, la Cour de cassation a jugé que « le locataire peut agir à l’encontre de son bailleur originaire en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente », sans que ce bailleur, qui reste tenu de ses obligations personnelles antérieures à la vente, puisse lui opposer une clause de l’acte de vente subrogeant l’acquéreur dans ses droits et obligations (Cass. 3e civ., 16 mai 2024, n° 22-19.922). Ce que le vendeur et l’acheteur conviennent entre eux ne prive pas le locataire de son action contre celui qui a perçu les sommes contestées. Dans le même esprit, l’article 1342-3 du code civil précise que « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable » : un locataire qui, faute d’avoir été informé de la vente, continue de verser son loyer à l’ancien propriétaire peut invoquer cette règle, sous l’appréciation du juge.
En pratique, l’acte de vente d’un logement occupé par un locataire en impayé devrait au minimum contenir un décompte arrêté à la date de la vente, distinguant les loyers et charges échus avant et après le transfert de propriété, une clause indiquant clairement qui recouvrera l’arriéré antérieur, avec le cas échéant une cession de créance et son prix, le sort du dépôt de garantie, et la description de la procédure en cours. Un avocat en droit immobilier à Paris peut rédiger ces clauses avec le notaire ou vérifier celles qui sont proposées, car leur rédaction commande la suite de la procédure d’expulsion, comme on va le voir.
II. Que devient la procédure d’expulsion engagée avant la vente du logement ?
A. Commandement de payer et clause résolutoire : l’acheteur peut-il s’appuyer sur l’acte délivré par le vendeur ?
En matière de bail d’habitation, la clause résolutoire pour défaut de paiement obéit à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dont le I prévoit que tout contrat de bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges et précise : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Le sort du commandement délivré par le vendeur dépend donc d’abord d’une question de calendrier : la vente est-elle intervenue après l’expiration de ce délai de six semaines, ou avant ?
Lorsque le délai a expiré avant la vente sans que le locataire ait payé, la Cour de cassation admet depuis longtemps que l’acquéreur peut faire constater une résiliation déjà acquise. Dans un arrêt du 19 mars 1986, elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé ce droit au nouveau propriétaire faute de subrogation conventionnelle, en relevant que « la résiliation d’un bail en vertu d’une clause résolutoire intervenant de plein droit à l’expiration du délai visé à la mise en demeure », le locataire était devenu occupant sans droit ni titre et que l’acquéreur était fondé à poursuivre son expulsion (Cass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 84-11.396). Elle a confirmé cette solution le 30 mai 1990, à propos d’un commandement visant la clause résolutoire, délivré par le vendeur environ quatre mois avant la vente pour des travaux réalisés sans autorisation : l’action de l’acquéreur tendait à faire constater « qu’avant même qu’elle soit devenue propriétaire, le bail s’était trouvé résilié », et la cour d’appel ne pouvait pas l’écarter au motif que l’acheteur ne pouvait s’emparer des effets d’un commandement délivré par son vendeur (Cass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.586). Ces deux arrêts ont été rendus en matière de bail commercial ; ils posent néanmoins un raisonnement de droit commun, fondé sur le caractère automatique de la résiliation, que le juge de Lille a repris en 2026.
Ce même jugement de Lille montre le revers de la médaille pour le vendeur. Le bailleur avait fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire, puis vendu l’immeuble, puis assigné le locataire en référé deux semaines après la vente. Le juge a retenu qu’« à compter de la vente, le bailleur-vendeur, qui n’est plus propriétaire des locaux, n’est plus recevable à faire constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire » et à obtenir l’expulsion ; ses demandes de constat de la clause et d’expulsion ont été déclarées irrecevables (TJ Lille, réf., 14 avril 2026, n° 25/01674). Le vendeur qui a signé l’acte ne peut donc plus mener l’expulsion à son nom : c’est à l’acquéreur de le faire, et il a intérêt à pouvoir s’appuyer sur ce qui a déjà été accompli.
En matière de bail d’habitation, un jugement récent illustre l’utilité d’une clause bien rédigée. Le bailleur avait fait signifier au locataire, en septembre 2025, un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire, puis vendu le logement en décembre 2025 ; vendeur et acquéreur avaient assigné ensemble le locataire. Le juge des contentieux de la protection de Montreuil-sur-Mer a d’abord rappelé que « Pour que l’acquéreur soit compris comme étant subrogé dans les droits et actions du vendeur pour des actes antérieurs à la vente, encore faut-il qu’une clause de subrogation soit prévue dans l’acte de vente ». Constatant que l’acte stipulait que « l’acquéreur est subrogé au vendeur dans tous les droits et obligations des contrats », il a admis que l’acheteur avait qualité pour demander le constat de la résiliation et ses conséquences, alors même que le commandement avait été délivré par le vendeur, et a jugé que l’acquéreur était fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire (TJ Boulogne-sur-Mer, JCP de Montreuil-sur-Mer, 4 juin 2026, n° 26/00254). Le même jugement rappelle que cette clause de subrogation n’est pas opposable au locataire, qui conserve le droit d’agir contre le bailleur-vendeur.
Cette décision montre aussi que la vente ne prive le locataire d’aucune des protections que l’article 24 lui reconnaît. Le locataire avait déposé un dossier de surendettement, la commission avait imposé un rééchelonnement de sa dette sur quatre-vingt-quatre mois, et il avait repris le paiement du loyer courant. Le juge a donc suspendu les effets de la clause résolutoire et autorisé le locataire à s’acquitter de sa dette selon les modalités décidées par la commission, en application du VI de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’acquéreur ayant été averti de cette procédure dans l’acte de vente. Plus largement, le V du même article permet au juge, lorsque le locataire est en situation de régler sa dette et a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, d’« accorder des délais de paiement dans la limite de trois années », et le VII prévoit que les effets de la clause peuvent alors être suspendus pendant le cours de ces délais. L’acheteur qui reprend une procédure doit donc s’attendre à ce que le locataire demande des délais, exactement comme il l’aurait fait face au vendeur.
Que se passe-t-il lorsque la vente intervient avant l’expiration du délai de six semaines, ou lorsque l’acte ne contient aucune clause ? Les décisions consultées ne tranchent pas de manière uniforme le sort d’un commandement dont les effets se réalisent après le transfert de propriété, et il serait imprudent d’affirmer une règle générale. On peut seulement relever que la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 14 novembre 1970, que la règle selon laquelle l’acquéreur ne peut agir contre le preneur sur le fondement de faits antérieurs à son acquisition ne s’applique pas lorsque le preneur persiste dans ses manquements après l’acquisition ; le nouveau propriétaire peut alors s’en prévaloir pour faire jouer la clause résolutoire (Cass. 3e civ., 14 novembre 1970, n° 69-10.190). En cas de doute, l’acquéreur garde la possibilité de faire délivrer son propre commandement de payer pour les loyers échus depuis la vente, en respectant les mentions exigées à peine de nullité par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Cette voie retarde l’issue, mais elle évite une discussion sur la qualité pour agir.
L’acheteur doit enfin respecter les formalités préalables propres à sa situation. Le II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité, une assignation aux fins de constat de résiliation avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le III du même article impose, à peine d’irrecevabilité, que l’assignation soit notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience. Lorsque le vendeur était une personne physique et que l’acheteur est une société, ces exigences peuvent donc changer en cours de route. Dans l’affaire jugée à Montreuil-sur-Mer, l’acquéreur, une société civile immobilière, avait justifié de la notification au préfet plus de six semaines avant l’audience et de la saisine de la commission deux mois au moins avant l’assignation, ce qui a rendu son action recevable (jugement du 4 juin 2026 précité). Ces vérifications de forme font partie de la défense en procédure d’expulsion, côté locataire comme côté bailleur, car une irrecevabilité oblige à tout recommencer.
B. Instance en cours ou jugement déjà rendu : comment l’acquéreur reprend la procédure d’expulsion
Lorsque la vente intervient alors qu’une instance est déjà pendante, la qualité du vendeur pour agir n’est pas remise en cause rétroactivement. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé dans un arrêt du 4 décembre 2025 : « l’existence du droit d’agir en justice s’apprécie à la date de la demande introductive d’instance ». Dans cette affaire, l’occupante, ancienne indivisaire, était restée dans une maison vendue par adjudication ; la société adjudicataire avait assigné en expulsion, puis revendu le bien quelques mois plus tard. La cour a relevé que la venderesse avait informé les acquéreurs de la procédure en cours et les avait subrogés dans tous les droits et actions relatifs au bien, et que les acquéreurs avaient fait signifier l’ordonnance d’expulsion à l’occupante en l’informant qu’ils venaient aux droits de la société ; elle a refusé de réformer la décision au motif que l’expulsion avait été ordonnée au profit d’une société qui n’était plus propriétaire (CA Montpellier, 2e ch. civ., 4 décembre 2025, n° 25/02349).
La voie la plus lisible reste toutefois l’intervention volontaire de l’acquéreur à l’instance. Selon l’article 329 du code de procédure civile, « L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. » Le même article précise qu’elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. À Paris, le juge des contentieux de la protection a ainsi reçu, le 2 juillet 2026, l’intervention volontaire de la société qui avait acheté l’immeuble pendant une procédure engagée par les vendeurs à la suite d’un congé pour vendre. Il a relevé que l’acte authentique de vente « transfère formellement les droits des vendeurs au profit des acheteurs », a validé le congé, constaté que les occupants étaient sans droit ni titre et ordonné leur expulsion au profit de l’acquéreur venant aux droits des vendeurs (TJ Paris, PCP JCP fond, 2 juillet 2026, n° 25/04870). L’intervention de l’acheteur n’efface cependant pas la règle exposée plus haut sur les loyers antérieurs : à Metz, l’acquéreur intervenu volontairement à l’instance n’a pas obtenu les sommes échues avant son acquisition (ordonnance du 16 juin 2026 précitée).
Lorsque le jugement d’expulsion a déjà été rendu au profit du vendeur, l’acquéreur n’a pas à recommencer la procédure. L’arrêt du 11 janvier 1995 a jugé que des acquéreurs, ayants cause à titre particulier, étaient recevables à demander les expéditions exécutoires des arrêts ayant prononcé la résiliation du bail, ordonné l’évacuation des lieux et fixé l’indemnité d’occupation, comme « bénéficiant des jugements rendus à l’égard de leur auteur relativement au bien transmis » (Cass. 2e civ., 11 janvier 1995, n° 92-21.569). Cette décision a été rendue dans le cadre particulier du droit local d’Alsace-Moselle, mais l’énoncé sur la situation de l’acquéreur est formulé en termes généraux. En pratique, l’acheteur fait signifier le titre à l’occupant en indiquant qu’il vient aux droits du vendeur, comme dans l’affaire jugée à Montpellier, puis le commissaire de justice poursuit l’exécution en son nom.
La vente ne modifie en rien les délais de l’exécution. Si l’expulsion porte sur un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’elle « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sous réserve des exceptions que ce texte énumère. L’article L. 412-6 du même code ajoute que, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ». Un acheteur qui signe en novembre ne pourra donc pas faire exécuter l’expulsion d’un locataire en impayé avant la fin de la trêve hivernale, même si le jugement a été obtenu par son vendeur. Les étapes postérieures au jugement sont détaillées dans notre article sur le commandement de quitter les lieux, son délai de deux mois et les recours devant le juge de l’exécution, et la question de l’ancienneté d’un titre est traitée dans celui qui explique combien de temps un jugement d’expulsion reste valable.
Du côté du vendeur, la procédure en cours doit être portée à la connaissance de l’acheteur. L’article 1112-1 du code civil impose à la partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre de l’en informer, et précise : « Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. » L’article 1137 du code civil qualifie de dol « la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». Un impayé important, un commandement délivré ou une instance en cours pèsent directement sur la valeur d’un logement vendu occupé et sur le délai dans lequel l’acheteur pourra en disposer. Les décisions de Montreuil-sur-Mer et de Montpellier montrent d’ailleurs que les vendeurs avaient informé les acquéreurs de la procédure dans l’acte de vente, ce qui a permis de poursuivre l’instance sans difficulté.
Du côté du locataire, la vente appelle quelques vérifications simples. Il lui faut d’abord identifier le nouveau bailleur et l’adresse de paiement, à partir de l’information reçue du vendeur, du notaire ou de l’acquéreur, et conserver la preuve de ses versements. Il peut ensuite vérifier que celui qui l’assigne ou poursuit l’expulsion a bien qualité pour le faire : vendeur avant la vente, acquéreur après, avec le cas échéant la clause de subrogation ou l’intervention qui fonde son action, comme l’illustrent les décisions de Lille et de Montreuil-sur-Mer citées plus haut. Il peut aussi contester qu’un acquéreur lui réclame des loyers antérieurs à la vente sans justifier d’une cession de créance qui lui a été notifiée, conformément à l’article 1324 du code civil. Il conserve enfin le droit de solliciter des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire dans les conditions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les protections attachées à une procédure de surendettement. Lorsque la chronologie est confuse, avec plusieurs actes délivrés par des bailleurs successifs, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avec le bail, le commandement, l’acte ou le courrier annonçant la vente et le décompte réclamé.
Conclusion
Vendre un appartement loué à un locataire qui ne paie pas est possible à tout moment, sans congé et sans l’accord du locataire, mais la vente répartit les questions entre trois personnes. Le bail passe à l’acquéreur, qui devient bailleur pour l’avenir, supporte la restitution du dépôt de garantie et ne peut libérer le logement par un congé qu’aux échéances prévues pour l’achat d’un bien occupé. Les loyers impayés nés avant la vente restent en principe au vendeur, sauf cession de créance ou clause prévue dans l’acte, et le locataire conserve ses actions contre le bailleur originaire pour la période antérieure. Le commandement de payer et l’instance engagés par le vendeur peuvent profiter à l’acquéreur, surtout lorsque la clause résolutoire était déjà acquise avant la vente ou que l’acte contient une clause de subrogation, et un jugement d’expulsion déjà obtenu peut être exécuté par l’acheteur venant aux droits du vendeur. Rien de tout cela ne prive le locataire des délais, de la suspension de la clause, de la protection liée au surendettement, du délai de deux mois et de la trêve hivernale. La qualité de l’acte de vente, la précision du décompte et l’information de chacun décident, plus que la vente elle-même, de la durée et de l’issue de la procédure.