CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 janvier 1995, n° 93-11.045

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1992-12-01

En bref

Sommaire

La réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle le juge rend sa décision ou à celle à laquelle une transaction est intervenue.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que la réparation du dommage est définitivement fixée à la date à laquelle le juge rend sa décision ou à celle à laquelle une transaction est intervenue ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé alors qu'il était passager d'un véhicule conduit par un préposé de la société anonyme Garage Hello (la société) assuré à la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance (CMA) ; qu'il a été indemnisé de son préjudice à la suite d'une transaction ; qu'invoquant une aggravation de son état de santé il a assigné la société et la CMA en réparation de son dommage ;

Attendu que, pour évaluer le préjudice subi par M. X..., l'arrêt fixe le montant global de la réparation alors qu'il n'était saisi que d'une demande de réparation de l'aggravation du dommage initial ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

Attendu que les demandeurs sollicitent l'allocation d'une indemnité sur le fondement de ce texte ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 75-I du 10 juillet 1991.

Textes appliqués

  • Code civil 1382, 2052

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1985-01-16, Bulletin 1985, V, n° 30, p. 21 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1993-07-07, Bulletin 1993, II, n° 251 (2), p. 138 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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