En bref
- Sommaire
La caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. Si l'organisme social ne demande pas le remboursement de ses prestations, le montant de l'indemnité complémentaire due à la victime n'en doit pas moins être calculé en en tenant compte.
- Thèmes
- Sécurité sociale, assurances sociales
- Tiers responsable
- Recours de la victime
- Indemnité complémentaire
- Evaluation
- Déduction des prestations de sécurité sociale
- Nécessité
- Absence de demande de la caisse
- Portée
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Dommage
- Réparation
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles du Code civil et du Code de la sécurité sociale ensemble l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 ;
Attendu que la caisse de sécurité sociale est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y... ayant été blessée dans un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré partiellement responsable, a demandé à celui-ci et à son assureur la compagnie La Paternelle aux droits de laquelle vient la société Axa assurances réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la Caisse) était dans la cause ;
Attendu que l'arrêt ayant relevé que la Caisse ne réclamait pas le remboursement des prestations servies, évalue le montant de l'indemnité revenant à la victime sans déterminer les dépenses de cette Caisse, sans les déduire de l'évaluation du préjudice global et sans fixer l'indemnité complémentaire due à cette victime ; en quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice soumis à recours, l'arrêt rendu le 14 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.
Textes appliqués
- Code civil 1382
- Code de la sécurité sociale L376-1
- Décret 86-15 1986-01-06 art. 15
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1991-12-06, Bulletin 1991, II, n° 335, p. 176 (cassation partielle), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.