RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 janvier 1995, n° 94-84.845

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 1994-09-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Chambre d'accusation
  • Arrêts
  • Arrêt de renvoi en cour d'assises
  • Charges
  • Appréciation souveraine
  • Refus de confrontation d'un témoin avec l'accusé
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6
  • Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger les témoins
  • Compatibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Z... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 septembre 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises, sous l'accusation d'assassinat ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6-3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que la chambre d'accusation, dans son arrêt du 7 septembre 1994, a refusé la confrontation sollicitée par François Z... avec Patrick X..., d'une part, et Michel B..., d'autre part, et jugé qu'il existait contre le demandeur des charges suffisantes d'assassinat ;

"aux motifs que convoqué pour être confronté à François Z..., le témoin X... ne s'est pas présenté le 27 janvier 1993 ;

que le 8 mars 1993, il s'est présenté, mais a refusé catégoriquement toute confrontation, par "manque de force physique et morale ;

qu'une confrontation apparaît inutile à la manifestation de la vérité" ;

"alors que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

que le terme "accusation" s'entend, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale, de sorte qu'en droit français, tout inculpé ou mis en examen doit être considéré comme "accusé" au sens de cette Convention et peut prétendre aux garanties de son article 6 ;

qu'en l'espèce, tout au long de l'instruction, François Z... avait maintes fois réclamé à être confronté avec les témoins X... et B..., dont les déclarations constituaient les principales charges pesant à son encontre, ses demandes légitimes ayant été systématiquement refusées (cf. notamment pièces cotées D 427, D 428, D 471, D 472) ;

qu'en refusant de procéder à une confrontation avec Patrick X... et Michel B..., sans justifier d'aucune circonstance constitutive de force majeure empêchant la confrontation de l'inculpé avec ses principaux accusateurs, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et méconnu les droits de la défense" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir exposé les faits reprochés à l'inculpé, l'arrêt attaqué énonce qu'"une confrontation apparaît inutile à la manifestation de la vérité et... que les témoignages réitérés de Sandrine A..., Christian Y..., Michel Julien et Patrick X..., le déroulement rapide des faits constituent des présomptions lourdes à l'encontre de François Z... et justifient son renvoi devant la cour d'assises" ;

Attendu qu'en ayant souverainement jugé que l'information était complète et qu'une nouvelle mesure d'instruction n'était pas nécessaire, la chambre d'accusation n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6 3,d de la Convention européenne précitée dont l'objet est d'assurer le respect des droits de la défense devant les juridictions de jugement où ces droits demeurent entiers ;

Que dès lors le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur est renvoyé, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.