CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 1995, n° 94-60.359

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris (11e), 1994-04-29

En bref

Sommaire

Les condamnations par défaut non définitives n'entraînent pas d'incapacité électorale.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral dans sa rédaction antérieure à la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ;

Attendu que pour débouter M. X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la mairie de Paris 11e, le jugement attaqué retient qu'il fait l'objet d'une condamnation prononcée le 14 octobre 1992 qui le prive de ses droits civiques ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait du casier judiciaire de l'intéressé que cette condamnation prononcée par défaut et signifiée à Parquet le 21 décembre 1992 n'était pas définitive, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance du 11e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.

Textes appliqués

  • Code électoral L5
  • Loi 92-1336 1992-12-16

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1986-07-21, Bulletin 1986, II, n° 125, p. 86 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1992-02-05, Bulletin 1992, II, n° 43, p. 21 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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