CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 1995, n° 95-60.014

Décision attaquée : tribunal d'instance de Louviers, 1994-12-22

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code électoral le Tribunal qui accueille la demande d'un électeur tendant à la confirmation de la radiation d'une personne sur la liste électorale d'une commune, alors que l'action de cet électeur ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis ni à la radiation d'un électeur indûment inscrit.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Action du tiers électeur
  • Recevabilité
  • Condition
  • Radiation
  • Cassation
  • Juridiction de renvoi
  • Saisine
  • Saisine par une personne n'ayant pas été partie à l'instance ayant donné lieu à la décision cassée
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article , alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;

Attendu que le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli la demande de Mme Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Guerny, relevé que cette électrice sollicitait la confirmation de la radiation de Mme Marie-Christine X... de la liste électorale de la commune et ordonné, le maintien de cette radiation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'électrice ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur indûment inscrit, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article du Code électoral, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seules les personnes ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, peuvent saisir la juridiction de renvoi ;

Attendu que le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli la demande de Mme Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Guerny, relevé que cette électrice sollicitait la confirmation de la radiation de Mme Marie-Christine X... de la liste électorale de la commune et ordonné (dans son dispositif) le maintien de cette radiation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'avait pas été partie à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux.

Textes appliqués

  • Code électoral L25 al. 2
  • nouveau Code de procédure civile 636, 637

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1992-03-20, Bulletin 1992, II, n° 98, p. 48 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 96, p. 52 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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