En bref
- Sommaire
Viole l'article du Code électoral le Tribunal qui accueille la demande d'un électeur tendant à la confirmation de la radiation d'une personne sur la liste électorale d'une commune, alors que l'action de cet électeur ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis ni à la radiation d'un électeur indûment inscrit.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Action du tiers électeur
- Recevabilité
- Condition
- Radiation
- Cassation
- Juridiction de renvoi
- Saisine
- Saisine par une personne n'ayant pas été partie à l'instance ayant donné lieu à la décision cassée
- Impossibilité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article , alinéa 2, du Code électoral ;
Attendu que les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune ne peuvent être parties à l'instance que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli la demande de Mme Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Guerny, relevé que cette électrice sollicitait la confirmation de la radiation de Mme Marie-Christine X... de la liste électorale de la commune et ordonné, le maintien de cette radiation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'électrice ne tendait ni à l'inscription d'un électeur omis, ni à la radiation d'un électeur indûment inscrit, le Tribunal a violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article du Code électoral, et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seules les personnes ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, peuvent saisir la juridiction de renvoi ;
Attendu que le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation, a accueilli la demande de Mme Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Guerny, relevé que cette électrice sollicitait la confirmation de la radiation de Mme Marie-Christine X... de la liste électorale de la commune et ordonné (dans son dispositif) le maintien de cette radiation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... n'avait pas été partie à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 décembre 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evreux.
Textes appliqués
- Code électoral L25 al. 2
- nouveau Code de procédure civile 636, 637
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1992-03-20, Bulletin 1992, II, n° 98, p. 48 (cassation)
- Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 96, p. 52 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.