En bref
- Sommaire
Aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il membre de la commission administrative, de contester devant le tribunal d'instance, en sa qualité d'électeur inscrit, l'inscription ou la radiation d'un autre électeur.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Action du tiers électeur
- Réclamation
- Qualité
- Membre de la commission administrative intervenant en sa qualité d'électeur inscrit
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 20 janvier 1995) d'avoir accueilli le recours de M. Y... et radié Mme X... de la liste électorale de la commune de Louvigny, alors que, selon le moyen, M. Y... faisait partie de la commission administrative et ne pouvait donc intervenir devant le Tribunal ;
Mais attendu qu'aucun texte n'interdit à un électeur, fût-il membre de la commission administrative, de contester devant le tribunal d'instance, en sa qualité d'électeur inscrit, l'inscription ou la radiation d'un autre électeur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1988-03-16, Bulletin 1988, II, n° 67, p. 36 (cassation)
- Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 100, p. 53 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.