RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mars 1995, n° 95-60.260

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale 1995-02-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Français établi hors de France et immatriculé au consulat de France
  • Liste électorale d'une commune où est inscrit un de ses ascendants
  • Possibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., domicilié à Aragnouet (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre, greffe de Lannemezan, en matière électorale, au profit de Mme Isabelle Y..., épouse Z..., domiciliée ... au Luxembourg,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de radiation des listes électorales de la commune d'Aragnouet de Mme Y..., épouse Z..., alors que, selon le moyen, celle-ci n'est ni domiciliée, ni résidente, ni contribuable sans interruption depuis cinq ans dans cette commune ;

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement a relevé que "Mme Y..." domiciliée au Luxembourg justifiant par une attestation du maire d'Aragnouet que son "mari M. Y..." était inscrit sur la liste électorale de cette commune ;

qu'il apparaît que malgré une erreur matérielle le jugement a entendu relever que "le père" de Mme Y..., épouse Z... était inscrit sur cette liste ;

d'où il suit qu'ayant retenu que celle-ci était française et que, établie hors de France, elle était inscrite au consulat de France au Luxembourg, le jugement qui a décidé qu'elle pouvait être inscrite sur la liste électorale d'une commune où était inscrit un de ses ascendants, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen ne saurait être acceuilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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