En bref
- Sommaire
L'acquisition de la nationalité française par mariage à la suite d'une déclaration entre dans la prévision de l'article .4° du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993 applicable en l'espèce.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Inscription en dehors des périodes de révision
- Cas
- Electeur ayant acquis la nationalité française par mariage
- Acquisition postérieure à la clôture des délais d'inscription
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de La Ferté-Alais en dehors des périodes de révision, au motif qu'ayant fait une déclaration d'acquisition de la nationalité française, il ne pouvait invoquer les dispositions de l'article .4° du Code électoral visant la naturalisation après la clôture des délais d'inscription ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition de la nationalité française par mariage à la suite d'une déclaration souscrite en application de l'article du Code civil entrait dans la prévision de l'article .4° du Code électoral dans sa rédaction de la loi du 22 juillet 1993 alors applicable, et susceptible de bénéficier, sous certaines conditions, à M. X..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes.
Textes appliqués
- Code électoral L30.4°
- Loi 93-933 1993-07-22
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.