CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mars 1995, n° 95-60.406

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Etampes, 1995-02-17

En bref

Sommaire

L'acquisition de la nationalité française par mariage à la suite d'une déclaration entre dans la prévision de l'article .4° du Code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993 applicable en l'espèce.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Cas
  • Electeur ayant acquis la nationalité française par mariage
  • Acquisition postérieure à la clôture des délais d'inscription

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de La Ferté-Alais en dehors des périodes de révision, au motif qu'ayant fait une déclaration d'acquisition de la nationalité française, il ne pouvait invoquer les dispositions de l'article .4° du Code électoral visant la naturalisation après la clôture des délais d'inscription ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition de la nationalité française par mariage à la suite d'une déclaration souscrite en application de l'article du Code civil entrait dans la prévision de l'article .4° du Code électoral dans sa rédaction de la loi du 22 juillet 1993 alors applicable, et susceptible de bénéficier, sous certaines conditions, à M. X..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Etampes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes.

Textes appliqués

  • Code électoral L30.4°
  • Loi 93-933 1993-07-22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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