CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 23 mars 1995, n° 95-60.406

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Etampes, en matière électorale 1995-02-17

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Etampes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ;

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Conditions
  • Nationalité française
  • Nationalité acquise par mariage à la suite d'une déclaration
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Anatole X..., demeurant 9, villa du Carignan à La Ferté-Alais (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1995 par le tribunal d'instance d'Etampes, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le jugement attaqué a rejeté la demande d'inscription de M. X... sur la liste électorale de la commune de La Ferté-Alais en dehors des périodes de révision, au motif qu'ayant fait une déclaration d'acquisition de la nationalité française, il ne pouvait invoquer les dispositions de l'article du Code électoral visant la naturalisation après la clôture des délais d'inscription ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition de la nationalité française par mariage à la suite d'une déclaration souscrite en application de l'article du Code civil entrait dans la prévision de l'article du Code électoral dans sa rédaction de la loi du 22 juillet 1993 alors applicable, et susceptible de bénéficier, sous certaines conditions, à M. X..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Etampes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Etampes, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Colcombet, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

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Textes appliqués

  • Code électoral L30-4°
  • Loi 93-933 1993-07-22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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