En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Contribuable
- Inscription au rôle des contributions
- Condition
- Inscription personnelle
- Qualité de propriétaire ou copropriétaire insuffisante
- Existence d'attaches matérielles et affectives avec la commune
- Absence d'influence
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Marie- Madeleine, Yvonne X..., demeurant ... (Alpes de Haute-Provence), en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1995 par le tribunal d'instance de Digne, en matière électorale, au profit :
1 / de Mme Y... Julia, demeurant ... (Alpes de Haute-Provence),
2 / de Mme Y... Henriette, demeurant ... (Alpes de Haute-Provence),
3 / de M. Z... Gilbert, demeurant Petit Flory à Vedene (Alpes de Haute-Provence),
4 / du Préfet des Alpes de Haute-Provence, demeurant ... à Digne (Alpes de Haute-Provence), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Attendu que le jugement attaqué a, sur une contestation formée par trois électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune d'Authon, et par le Préfet des Alpes de Haute-Provence, ordonné la radiation de Mme Marie-Madeleine X... de cette liste ;
DMoyens
Attendu que Mme Marie-Madeleine X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que, propriétaire de biens immobiliers à Authon et inscrit sur le rôle de la taxe foncière de cette commune depuis 1993, elle a par la suite payé les années d'arriéré de cet impôt et ne peut être tenue pour responsable des conséquences de la carence des services fiscaux, et alors, d'autre part, qu'elle a conservé des attaches matérielles et effectives nombreuses à Authon où elle réside très fréquemment ;
EMotivation
Mais attendu que l'article du Code électoral attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou copropriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle d'une des quatre contributions directes communales et que le tribunal d'instance, qui était sans qualité pour contrôler les inscriptions sur ce rôle et devait se borner à constater l'existence ou l'absence d'une telle inscription, a relevé que Mme Marie-Madeleine X... n'avait pas figuré personnellement, pour la cinquième fois sans interruption, au rôle de l'une de ces contributions ;
Et attendu que le tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve, a retenu que Mme Marie-Madeleine X... ne remplissait pas les conditions prévues à l'article du Code électoral pour obtenir son inscription sur la liste électorale d'Authon, sans avoir à tenir compte de ses attaches matérielles et affectives avec cette commune ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt trois mars mil neuf cent quatre vingt quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.
Textes appliqués
- Code électoral L12-2°
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.