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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 avril 1995, n° 95-60.579

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale 1995-02-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Capacité électorale
  • Condamnation
  • Décision pénale devenue définitive avant l'entrée en vigueur le 1er mars 1994, de la loi du 16 décembre 1992
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant 5, chemin et Parc Morgon à Cannes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1995 par le tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale, le concernant,

En présence de : M. X... domicilié Hôtel de la Préfecture, service des élections politiques à Nice (Alpes-Martimes),

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Atendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 23 février 1995) et les productions que M. Y... a été condamné le 26 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à 18 mois d'enprisonnement avec sursis pour banqueroute et détournement ou dissimulation d'actif ;

que le pourvoi interjeté contre cette décision a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 14 février 1994 ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté M. Y... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de Cannes, alors que la décision de la cour d'appel n'était pas devenue définitive avant le 14 février 1994 ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte du jugement et des productions que la décision était devenue définitive avant l'entrée en vigueur, le 1er mars 1994, de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, que par ce motif substitué à ceux erronés du Tribunal, le jugement se trouve légalement justifié ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du douze avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L5
  • Loi 92-1336 1992-12-16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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