CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 avril 1995, n° 95-60.603

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cayenne, 1995-02-24

En bref

Sommaire

Encourt la cassation le jugement ordonnant la radiation d'un électeur qui n'a pas comparu et qui avait reçu l'avertissement prévu à l'article du Code électoral ne comportant pas la totalité des tiers électeurs qui avaient formé le recours ayant saisi la juridiction.

Thèmes
  • Élections
  • Procédure
  • Convocation des parties
  • Avertissement
  • Mentions
  • Pluralité de demandeurs
  • Mention de chacun d'eux
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que statuant sur les recours exercés par trois électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Saul, M. Z..., Mlle A... et Mme X..., le jugement attaqué a ordonné la radiation de M. Y... de cette liste ; qu'en statuant ainsi, alors que M. Y..., qui n'a pas comparu, avait reçu l'avertissement prévu à l'article du Code électoral, comportant les seuls noms de M. Z... et de Mlle A..., le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France.

Textes appliqués

  • Code électoral R14
  • nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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