CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 avril 1995, n° 95-60.609

Décision attaquée : tribunal d'instance de Bastia, 1995-02-28

En bref

Sommaire

Le tribunal d'instance ne peut se prononcer sur les conséquences du refus de l'Administration de faire figurer un électeur au rôle des contributions directes communales.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Contribuable
  • Inscription au rôle des contributions
  • Pouvoirs des juges
  • Conditions
  • Inscription personnelle au rôle

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les électeurs qui figurent pour la cinquième fois, sans interruption, l'année de leur demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de son recours tendant à la radiation de M. et Mme X... de la liste électorale de la commune de Pruno, le jugement énonce que M. X... a été inscrit au rôle des contributions directes communales en 1994, qu'il justifie avoir, chaque année, sollicité auprès des services de la perception et des impôts la régularisation de sa situation étant sorti de l'indivision en 1987 ; qu'une erreur de l'Administration ne peut lui porter préjudice dans la volonté affirmée qu'il a d'être inscrit sur la liste électorale de la commune ; et que Mme X... peut bénéficier de l'inscription de son mari en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article du Code électoral ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que M. X... ne figurait pas personnellement au rôle des contributions directes communales pour la cinquième fois, sans interruption, et qu'il ne pouvait se prononcer sur les conséquences du refus de l'Administration de faire figurer M. X... au rôle de ces contributions, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les époux X..., le jugement rendu le 28 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corte.

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1971-10-07, Bulletin 1971, II, n° 269, p. 195 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1972-04-19, Bulletin 1972, II, n° 104 (3), p. 82 (rejet et cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.