CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 avril 1995, n° 95-60.586

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 1995-03-20

En bref

Sommaire

Le jugement emportant exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 doit être devenu irrévocable avant la date de clôture annuelle de la période de révision des listes électorales pour permettre l'inscription d'un électeur sur la liste au cours de cette période.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Cas
  • Electeur recouvrant sa capacité électorale postérieurement à la clôture des opérations de révision
  • Décision d'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2
  • Décision devenue irrévocable avant la date de clôture annuelle de la période de révision
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code électoral ;

Attendu que, pour rejeter la requête de M. X... demandant son inscription sur la liste électorale de la commune d'Orly, le jugement attaqué énonce qu'un jugement d'un tribunal correctionnel, en date du 21 décembre 1994, ayant prononcé l'exclusion d'une condamnation prononcée contre M. X... du bulletin n° 2 du casier judiciaire, l'intéressé aurait dû, en application de l'article du Code électoral, solliciter son inscription sur la liste électorale avant le dernier jour ouvrable du mois de décembre ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le jugement emportant l'exclusion de la condamnation du bulletin n° 2 était devenu irrévocable avant la date de clôture annuelle de révision des listes électorales, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villejuif.

Textes appliqués

  • Code électoral R5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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