RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 avril 1995, n° 95-60.591

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Ajaccio, 1995-02-17

En bref

Sommaire

Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article du Code électoral (arrêts n°s 1 et 2).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

ARRÊT N° 1

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté le préfet de la Corse-du-Sud et M. Patrick Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de Soccia, de leur recours tendant à la radiation de Mme Stéphanie Z... et de M. Julien X... ;

Mais attendu qu'il incombe à celui qui conteste une inscription sur une liste électorale de rapporter la preuve que l'électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l'article du Code électoral ;

Et attendu qu'en relevant que les demandeurs n'établissaient pas cette preuve, le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code électoral L11

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1989-07-19, Bulletin 1989, II, n° 151, p. 76 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1991-07-03, Bulletin 1991, II, n° 206, p. 109 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1993-03-11, Bulletin 1993, II, n° 99, p. 53 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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