RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mai 1995, n° 93-15.124

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (Chambre réunies) 1993-02-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Avocat
  • Exercice de la profession
  • Bureau secondaire
  • Demande d'ouverture
  • Délai, pour le conseil de l'ordre pour statuer
  • Décision du conseil de l'ordre confiant au rapporteur une mission d'information
  • Prorogation du délai (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Lisieux, sis au Palais de Justice, cour Matignon à Lisieux (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1993 par la cour d'appel de Caen (Chambre réunies), au profit de Mme Claudie X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mme Delaroche, M. Aubert, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Ordre des avocas au barreau de Lisieux, de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, saisi le 12 mars 1992 par Mme X..., avocat au barreau de Caen, d'une demande d'autorisation d'ouverture d'un bureau secondaire à Dives-sur-Mer, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Lisieux a, par décision du 23 septembre 1992, rejeté cette demande ;

que, sur recours de l'intéressée, l'arrêt attaqué (Caen, 11 février 1993) a infirmé cette délibération et dit qu'en l'absence de décision du conseil de l'Ordre avant le 12 juin 1992, l'autorisation sollicitée était réputée accordée à compter du 13 juin 1992 ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le conseil de l'Ordre fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, qu'en l'absence de disposition excluant expressément la faculté pour le conseil de l'Ordre de statuer par une décision préparatoire interrompant le délai de trois mois prévu par l'article 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce texte, affirmer que ce délai était un délai préfix ;

et alors, de seconde part, qu'il avait soutenu dans ses conclusions que Mme X... avait pris connaissance de sa décision constatant l'impossibilité d'apprécier la consistance des locaux en cours de construction et prorogeant, de ce fait, la mission du rapporteur, qu'elle en avait accepté les termes ainsi que la nécessité de ce report ;

qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir constaté que, si par délibération du 9 avril 1992, le conseil de l'Ordre avait, sans précision de délai, prorogé la mission d'information du rapporteur par lui désigné, l'arrêt relève que le conseil, avisé par Mme X... de l'achèvement du local où elle envisageait d'ouvrir son bureau secondaire, n'avait pris une décision de sursis à statuer que le 17 juin 1992, après l'expiration du délai de trois mois prévu par l'alinéa 2, de l'article 8-1 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n 89-906 du 19 décembre 1989 ;

que par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Odre des avocats au barreau de Lisieux, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Loi 71-1130 1971-12-31 art. 8-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.