En bref
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 6 octobre 1994 par la cour d'appel d'Orléans, reçue le 27 février 1995, dans une instance opposant M. X... à la commune d'Orchaise, et ainsi libellée :
" Classée dans la catégorie des agents non titulaires prévue par l'article de la loi du 26 janvier relative à la fonction publique territoriale, la victime indemnisée conformément aux dispositions du livre IV du Code de la sécurité sociale peut-elle invoquer devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les dispositions de l'article du Code de la sécurité sociale et se prévaloir de la faute "inexcusable commise par la commune ?" "
La question n'est pas nouvelle et ne présente pas une difficulté sérieuse ;
Elle n'entre donc pas dans les prévisions de l'article du Code de l'organisation judiciaire ;
EN CONSEQUENCE :
DIT n'y avoir lieu à avis.
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire L151 et suivants
- Code de la sécurité sociale L452-1
- Loi 1984-01-26 art. 3
- nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.