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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mai 1995, n° 95-60.742

Décision attaquée : tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale 1995-04-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Electeur précédemment sous tutelle dont la tutelle a été levée
  • Demande fondée sur l'article l30
  • 5° du code électoral
  • Electeur pouvant se prévaloir de l'article r2 du même code relatif au cas de cessation d'incapacité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., domicilié ... (Aude), en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Quillan, alors qu'ayant été radié de la liste électorale d'une autre commune du fait de sa mise sous tutelle puis ayant obtenu la mainlevée de cette mesure, il était en droit, sur le fondement de l'article , du Code électoral, d'obtenir du tribunal l'inscription sollicitée ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal énonce, à bon droit, que la mainlevée de la tutelle ayant été prononcée par jugement du 6 mai 1987, M. X... était en mesure de demander son inscription sur les listes électorales selon les modalités mentionnées à l'article du Code électoral et qu'il ne pouvait, dès lors, se prévaloir des dispositions de l'article L. 30, 5 , du même Code ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaients présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L30-5° et R2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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