En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, ayant voix délibérative, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Contribuable
- Inscription au rôle des contributions
- Electeur dont l'administration fiscale a mis fin à son assujettissement
- Compétence du juge pour contrôler cette mesure (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... à Saint-Lary (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1995 par le tribunal d'instance de Lourdes, en matière électorale, au profit du préfet des Hautes-Pyrénées, domicilié à la préfecture, place Charles de Gaulle à Tarbes (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (Lourdes, 28 avril 1995), que Jean X... qui, de 1977 à 1993, avait été assujetti à la taxe d'habitation de la commune de Vielle-Aure, en a été exclu pour 1994 par une décision de la direction des services fiscaux ;
CMoyens
Attendu que Jean X... fait grief au Tribunal de l'avoir radié des listes électorales de cette commune alors que, d'une part, le bail locatif dont il est titulaire, n'ayant pas été régulièrement résilié par la propriétaire, aurait été reconduit par tacite reconduction et que le Tribunal aurait violé les articles de la loi du 22 juin , de la loi du 23 décembre et du Code civil ;
que, d'autre part, en ne vérifiant pas la véracité des déclarations faites par la propriétaire aux services fiscaux, le Tribunal aurait violé l'article du Code civil ;
que le Tribunal aurait encore violé l'article du Code électoral ;
qu'enfin, M. X... ayant saisi, dans les délais les services fiscaux en protestant contre sa non-inscription au rôle des contributions, le Tribunal aurait violé les articles du Code des impôts et du Livre des procédures fiscales, en décidant de le radier ;
DMotivation
Mais attendu que le Tribunal qui était tenu de rechercher si M. X... remplissait l'une des conditions de l'article du Code électoral pour être inscrit sur les listes électorales de la commune, et en particulier s'il était inscrit personnellement au rôle d'une des quatre contributions directes de cette commune, n'était pas compétent pour examiner les conditions dans lesquelles l'administration fiscale avait mis fin à l'assujettissement de l'intéressé à l'une de ces taxes ;
qu'ayant constaté que M. X... n'était plus inscrit pour l'année 1994 au rôle des contributions directes de la commune de Vielle-Aure, le Tribunal, qui a décidé qu'il y avait lieu de prononcer sa radiation des listes électorales de cette commune, a, sans violer aucun des textes visés au moyen, légalement justifié sa décision ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;
Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, ayant voix délibérative, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.
Textes appliqués
- Loi 1790-08-16
- Loi 1790-08-24
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.