IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mai 1995, n° 95-60.766

Décision attaquée : tribunal d'instance de Basse-Terre, 1995-04-10

En bref

Sommaire

N'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office

Vu les articles et du Code électoral ;

Attendu que le tiers électeur ne peut former un recours que pour réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par un électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Vieux-Fort, a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant à la confirmation de la décision de la commission administrative ayant radié Mme Z..., M. A..., M. B... et M. et Mme X... de cette liste ;

Attendu qu'une telle demande était irrecevable, qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement ayant ordonné la réinscription de ces électeurs sur la liste électorale est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code électoral L25, R15-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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