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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mai 1995, n° 95-60.785

Décision attaquée : tribunal d'instance de Douai, en matière électorale 1995-04-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, ayant voix délibérative, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Personnes pouvant la demander
  • Electeur radié de la liste par la commission administrative et auquel l'avis prévu par l'article 23 du code électoral a été adressé (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X... de Robert, demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1995 par le tribunal d'instance de Douai, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon la décision attaquée (Douai, 28 avril 1995), que Jacques X... de Robert, radié de la liste électorale de la commune de Gabre, a été débouté de sa demande de réinscription ;

que M. X... de Robert ayant demandé à la mairie de Douai son inscription sur la liste de cette commune, il lui a été notifié que cette inscription prendrait effet au 10 janvier 1996 ;

qu'il a alors saisi le tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription immédiate ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée de l'avoir débouté, alors, selon le moyen, que le juge d'instance qui avait, à juste titre, déclaré recevable sa requête, n'aurait pas dû attendre l'année 1996 pour donner effet à son inscription sur la liste électorale de Douai en raison des consultations prévues ou possibles pour l'année 1995, et que M. X... de Robert qui, aux termes de l'article du Code électoral, ne pouvait être inscrit sur plusieurs listes électorales, se serait trouvé, du fait de l'annonce tardive de sa radiation, dans une situation de vide juridique ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal retient à bon droit que l'article du Code électoral dispose que le juge ne peut statuer que sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises à la suite d'une erreur matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles et du Code électoral ;

Qu'ayant énoncé que M. X... de Robert avait eu la faculté de demander son inscription sur la liste électorale de la commune de Douai en temps utile et que les formalités prévues aux articles et du Code électoral avaient été observées, le Tribunal, sans encourir aucun des griefs du moyen, a légalement justifié sa décision ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en l'audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze ;

Où étaient présents : M. Zakine, président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, ayant voix délibérative, M. Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Code électoral L23 et L34

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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