En bref
- Sommaire
L'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit ayant causé un dommage matériel est tenu à la réparation intégrale de ce dommage ; par suite il ne peut être tenu compte de l'incidence de la vétusté de l'ouvrage endommagé.
- Thèmes
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Dommage
- Réparation
- Réparation intégrale
- Effets
- Vétusté
- Préjudice matériel
- Dommages causés au réseau public d'assainissement
- Montant des réparations
- Prise en considération de l'incidence de vétusté (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que des rejets d'effluents chimiques ont été provoqués par l'activité de la société Mollard et fils (la société) ; que la Communauté urbaine de Lyon, invoquant des dommages causés de ce fait au réseau public d'assainissement, a assigné la société en réparation du préjudice subi ;
Attendu que pour évaluer ce préjudice, l'arrêt retient qu'il doit être tenu compte de l'incidence de la vétusté de l'ouvrage ;
En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant du préjudice, l'arrêt rendu le 12 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1990-10-03, Bulletin 1990, II, n° 183, p. 93 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.