RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 1995, n° 92-21.240

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A) 1991-04-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

1404

Thèmes
  • Avocat
  • Responsabilité
  • Faute
  • Non représentation d'un client à l'audience
  • Avocat chargé en second de l'affaire
  • Avocat ayant informé son client qu'il ne pourrait pas poursuivre sa mission tant que son prédécesseur n'aurait pas été désintéressé
  • Avis donnés au client en ce sens à plusieurs reprises
  • Absence de faute

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de M. Francis A..., demeurant ... de Serbie à Paris (16ème), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 3 avril 1991) que M. A..., avocat, a été chargé, en cause d'appel, de la défense des intérêts de M. Y... dans un litige prud'homal précédemment suivi par M. Z... avocat ;

qu'après avoir averti son client par lettre recommandée du 12 octobre 1987 que ses règles professionnelles lui interdisaient de poursuivre sa mission tant que son prédécesseur n'aurait pas été désintéressé, M. A... ne l'a pas représenté à l'audience du 20 octobre suivant ;

que, M. Y... a été débouté de ses demandes par arrêt réputé contradictoire ;

qu'il a formé une action en dommages-intérêts contre M. A..., lui reprochant d'avoir eu une attitude équivoque à son égard et de ne pas l'avoir prévenu en temps utile de son intention de ne pas poursuivre sa mission ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son action en responsabilité, alors, selon le moyen, que si l'avocat ne peut occuper pour son client tant que celui-ci n'a pas complétement désintéressé le confrère auquel il succède, il doit poursuivre jusqu'à son terme la défense des causes qu'il a acceptées ;

qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que M. A... avait obtenu pour son compte personnel des honoraires relatifs à l'instance dans laquelle il s'était abstenu de représenter son client ;

que cette circonstance suffisait à caractériser l'ambiguïté de son attitude et pouvait laisser croire à son client qu'il assurerait sa défense même s'il ne désintéressait pas totalement ou tardivement son précédent conseil, et ce d'autant plus que, dans ce cas, l'avocat nouvellement saisi doit affecter les honoraires perçus au règlement de son prédécesseur ;

qu'en jugeant, en l'état de ces éléments, que M. A... n'avait commis aucune faute en n'assurant pas la défense de son client, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, constaté que M. A... avait, par plusieurs lettres antérieures à celle du 12 octobre 1987 "clairement" prévenu M. Y... qu'il ne pouvait continuer à suivre son dossier si son prédécesseur n'était pas réglé de ses honoraires ;

qu'elle a, d'autre part relevé que les honoraires perçus par M. A... correspondaient, "pour l'essentiel" à la rémunération d'interventions étrangères à la procédure antérieurement suivie par M. Z... ;

qu'elle a pu en déduire qu'en l'absence d'ambiguïté de l'attitude de cet avocat, celui-ci n'avait pas commis de faute professionnelle ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1404

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.