CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 1995, n° 93-14.739

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1993-03-11

En bref

Sommaire

Le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ; par suite, il importe peu que le sinistre soit intervenu postérieurement à la résiliation du contrat, dès lors qu'il a eu pour origine la défectuosité d'une installation, à laquelle il avait été procédé pendant le cours du contrat.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Garantie
  • Etendue
  • Dommages dont l'origine résulte d'un fait qui s'est produit pendant la prise d'effet du contrat
  • Survenance du risque après la résiliation
  • Absence d'influence
  • Assurance (règles générales)
  • Primes
  • Paiement
  • Cause
  • Contrepartie du dommage survenu pendant la prise d'effet du contrat
  • Conditions

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Donne acte à la SNCF de son désistement partiel envers les douze parties en présence ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles du Code civil et du Code des assurances ;

Attendu que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période ;

Attendu que M. et Mme X..., qui avaient été autorisés à habiter dans un ancien pavillon de garde-barrière par la SNCF, employeur de M. X..., ont été gravement intoxiqués, en janvier 1987, par des émanations d'oxyde de carbone résultant de défauts affectant l'évacuation des gaz brûlés du chauffage central que la SNCF avait fait installer dans les lieux, en septembre 1983, par la société Baltrons, en prévision de son habitation ; que la SNCF, déclarée responsable de cet accident, qui a entraîné le décès de Mme X... et une incapacité permanente partielle de M. X..., a demandé à être garantie de ses condamnations par la MAAF, assureur de la société Baltrons ;

Attendu que, pour débouter la SNCF de cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que le dommage était apparu postérieurement à la résiliation du contrat, intervenue en octobre 1986, énonce qu'en assurance de responsabilité, " c'est la réalisation du dommage, ou fait dommageable, qui constitue le sinistre constitutif d'une dette d'indemnisation à la charge de l'assuré " ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors qu'elle avait retenu que la société Baltrons avait procédé à l'installation défectueuse en 1983, pendant la période de validité du contrat d'assurance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et énonciations, et a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SNCF de son action en garantie contre la MAAF, l'arrêt rendu le 11 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Code civil 1131
  • Code des assurances L124-1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1994-05-09, Bulletin 1994, I, n° 168 (1), p. 124 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.