En bref
- Sommaire
Seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Minute
- Signature
- Greffier
- Greffier ayant assisté au prononcé
- Nécessité
- Obligation
- Signature de la décision
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats et du prononcé, la Cour était assistée de Mme Z..., greffier ;
Que l'arrêt signé par Mme A..., greffier, est nul ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 456, 457, 458
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1980-06-25, Bulletin 1980, I, n° 200 (1), p. 162 (rejet)
- Chambre civile 2, 1980-10-22, Bulletin 1980, II, n° 218 (1), p. 148 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre civile 3, 1984-10-10, Bulletin 1984, III, n° 167, p. 131 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.