CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 1995, n° 93-17.024

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 1993-05-28

En bref

Sommaire

Seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats et du prononcé, la Cour était assistée de Mme Z..., greffier ;

Que l'arrêt signé par Mme A..., greffier, est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 456, 457, 458

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1980-06-25, Bulletin 1980, I, n° 200 (1), p. 162 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1980-10-22, Bulletin 1980, II, n° 218 (1), p. 148 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1984-10-10, Bulletin 1984, III, n° 167, p. 131 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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