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Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 1995, n° 91-12.562

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17ème chambre) 1990-11-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

1723

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Risque
  • Déclaration
  • Réticence ou fausse déclaration
  • Grief fait à l'arrêt attaqué de n'avoir pas constaté le manquement du souscription à son obligation de contracter de bonne foi
  • Fausse déclaration intentionnelle impliquant ce manquement
  • Constatations suffisantes de la fausse déclaration

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Dario X..., demeurant ...,

2 / Mme Maria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (17ème chambre), au profit :

1 / de la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège est ...,

2 / de M. Michel Y..., demeurant Moulin de la Bézardière, 35000 Bazouges-sous-Héde,

3 / du Fonds de Garantie contre les accidents, dont le siège est ...,

4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Sargos, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Sargos, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., de Me Hémery, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique tiré de ce que l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1990), qui a annulé pour fausse déclaration intentionnelle une police d'assurance automobile souscrite par Mme Maria X..., aurait violé les articles du Code des assurances, et , alinéa 3 du Code civil en ne retenant pas de façon concrète que cette dernière aurait manqué à son obligation de contracter avec bonne foi ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, après avoir analysé un ensemble de faits établissant que le véritable propriétaire et conducteur du véhicule était M. Dario X..., qui n'était pas mentionné dans la police, a retenu que la compagnie Le Continent était fondée à se prévaloir des dispositions de l'article du Code des assurances dès lors que les fausses déclarations intentionnelles de Mme Maria X... étaient de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur trompé tant sur la propriété du véhicule que sur son utilisateur ;

que la fausse déclaration intentionnelle ainsi constatée par la cour d'appel impliquant nécessairement le manquement à l'obligation de contracter de bonne foi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1723

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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