CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 1995, n° 92-14.682

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1992-01-24

En bref

Sommaire

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui décide que l'assureur d'une entreprise qui avait livré des tuiles gélives devait sa garantie au motif que le délitage des tuiles était apparu pendant la période d'assurance de cet assureur, sans rechercher si la livraison des tuiles qui constituait le fait générateur du dommage, avait eu lieu pendant la période de validité du contrat d'assurance.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la SMABTP ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche ;

Vu l'article du Code des assurances ;

Attendu que la responsabilité de la société des Tuileries du Centre fut assurée successivement auprès de la Préservatrice Foncière assurances entre le 15 février 1978 et le 31 décembre 1981, puis de la MGFA, devenue Mutuelle du Mans, entre le 1er janvier 1982 et le 31 décembre 1982, enfin, de la SMABTP entre le 1er janvier 1983 et le 31 mars 1986 ; que, statuant dans un litige consécutif notamment au délitage de tuiles affectant les lots n°s 13 et 37 d'un ensemble de pavillons édifié à Feucherolles par la SCI du Hameau de Sainte-Gemme, et ayant fait l'objet d'une réception le 15 mai 1979, l'arrêt attaqué a retenu que la Mutuelle du Mans devrait garantir l'entrepreneur principal, la société Bouygues, au motif que le délitage était apparu dès janvier 1980, c'est-à-dire pendant la période d'assurance de cet assureur ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la livraison des tuiles gélives par la société des Tuileries du Centre, livraison qui constituait le fait générateur du dommage, avait eu lieu pendant la période de validité du contrat d'assurance souscrit auprès de la Mutuelle du Mans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Mutuelle du Mans à garantir la société Bouygues des condamnations prononcées contre elle à raison de dommages affectant les lots n°s 13 et 37 d'un ensemble de constructions réalisées à Feucherolles par la SCI du Hameau de Sainte-Gemme, l'arrêt rendu le 24 janvier 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code des assurances L124-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.