RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 1995, n° 93-20.804

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1993-09-22

En bref

Sommaire

L'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat " les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins d'une pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises " implique que cette activité ait été exercée à titre exclusif ; c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits, qu'une cour d'appel retient qu'il n'est pas établi qu'un juriste ait exercé son activité à titre exclusif.

Thèmes
  • Avocat
  • Barreau
  • Inscription au tableau
  • Conditions
  • Conditions prévues par l'article 98.3o du décret du 27 novembre 1991
  • Anciens juristes d'entreprise justifiant de huit ans de pratique professionnelle
  • Activité exercée à titre exclusif
  • Preuve
  • Appréciation souveraine
  • Pouvoirs des juges
  • Candidat
  • Juriste d'entreprise

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu que, se prévalant des fonctions qu'il avait précédemment exercées au sein du Crédit industriel de l'Alsace et de la Lorraine (CIAL), M. X... a demandé à bénéficier des dispositions de l'article 98.3o du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour être admis au barreau de Sarreguemines ; que la cour d'appel a rejeté sa demande ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir ajouté une condition au texte réglementaire, d'autre part, d'avoir privé sa décision de motifs en la fondant sur le seul " sentiment " qu'elle avait que l'activité de traitement des problèmes juridiques pour le compte du CIAL n'avait pas été l'activité principale du requérant, sans apporter aucune réfutation à l'attestation délivrée par cet établissement bancaire ;

Mais attendu que l'article 98.3o du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat " les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins d'une pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises " implique que cette activité ait été exercée à titre exclusif ; que, par une appréciation souveraine des éléments de preuve produits et sans se prononcer par un motif dubitatif, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas établi que M. X... ait eu, au sein du CIAL, une activité exclusive de juriste d'entreprise ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 91-1197 1991-11-27 art. 98-3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1989-07-12, Bulletin 1989, I, n° 285, p. 189 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1989-07-12, Bulletin 1989, I, n° 286, p. 190 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 1, 1995-11-14, Bulletin 1995, I, n° 409, p. 285 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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