En bref
- Sommaire
Selon les prescriptions de l'article du Code du travail, applicables aux contrôleurs des transports terrestres, un exemplaire du procès-verbal constatant une infraction à la durée du travail doit être remis au contrevenant. L'absence de remise est souverainement appréciée par les juges du fond.
Le manquement à ces prescriptions constitue, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense entachant de nullité la procédure pénale qui a suivi.
(1).
- Thèmes
- Travail
- Inspection du travail
- Contrôleur des transports terrestres
- Procès
- Verbaux
- Infractions à la durée du travail
- Remise d'un exemplaire au contrevenant
- Appréciation souveraine
- Durée du travail
- Droits de la défense
- Infraction
- Verbal
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Metz,
contre l'arrêt n° 661/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code du travail, , , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente ;
" aux motifs que l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ;
" que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du tribunal ;
" qu'il ne saurait être déduit le contraire du seul courrier du prévenu au procureur de la République de Metz daté du 11 décembre 1992, aux termes duquel celui-ci envisageait de " procéder à l'examen des procès-verbaux ", ni même de ses déclarations du 9 janvier 1993 à la gendarmerie de Phalsbourg dans lequel il ne faisait que mentionner le courrier susvisé... ;
" alors que, d'une part, si l'article du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice de la défense ;
" que, d'autre part, si en matière de contravention la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, la Cour en rejetant les écrits versés à la procédure tendant à prouver que la remise d'un exemplaire du procès-verbal à X... était effectivement intervenue, devait énoncer les motifs propres à justifier sa décision " ;
Attendu que, par les motifs partiellement reproduits au moyen, la cour d'appel, qui a souverainement constaté qu'aucun exemplaire du procès-verbal dressé par le contrôleur des transports terrestres n'avait été remis au contrevenant, a justifié sa décision dès lors que le manquement aux prescriptions de l'article L. 611-10 constitue, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense, entachant de nullité la procédure pénale qui a suivi ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code du travail L611-10
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1979-01-15, Bulletin criminel 1979, n° 23, p. 70 (irrecevabilité et cassation), et les arrêts cités
- Chambre criminelle, 1984-03-14, Bulletin criminel 1984, n° 112, p. 287 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre criminelle, 1985-01-29, Bulletin criminel 1985, n° 50, p. 134 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.