RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 novembre 1995, n° 95-84.717

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1995-05-18

En bref

Sommaire

Est irrecevable, et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner, le mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens.

(1).

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Moyen
  • Mémoire personnel
  • Mémoire obscur et imprécis
  • Impossibilité d'en dégager les moyens

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Nourredine alias X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 18 mai 1995, qui, dans les poursuites pour vol aggravé, obtention indue d'un document destiné à constater un droit, une identité ou à accorder une autorisation et infraction à la législation sur les étrangers, a rejeté sa demande de mise en liberté.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu qu'en raison de l'obscurité du mémoire présenté, il n'est pas possible d'en dégager les moyens, et que son imprécision ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ;

Que dès lors ce mémoire n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 590

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1974-11-20, Bulletin criminel 1974, n° 341, p. 865 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre criminelle, 1964-05-23, Bulletin criminel 1964, n° 170, p. 369 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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