RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 1996, n° 93-19.501

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-03-25

En bref

Sommaire

En vertu du second alinéa de l'article du Code civil, le mandataire substitué est directement responsable de sa faute envers le mandant.

Dès lors il lui incombe de s'assurer que la personne à laquelle il remet des fonds destinés au mandant présente toutes garanties à cet égard.

Thèmes
  • Mandat
  • Mandataire
  • Substitution de mandataire
  • Responsabilité
  • Responsabilité du mandataire substitué
  • Faute
  • Responsabilité directe à l'égard du mandant

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que, selon les juges du fond, M. Leconte a chargé un mandataire, M. Hallouin, de recouvrer les indemnités lui revenant à la suite d'un accident ; que Mme X..., avocat, a été chargée par M. Hallouin de plaider l'affaire et a remis à M. Hallouin les sommes versées à la suite des décisions intervenues ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité de Mme X... envers M. Leconte à la suite de la défaillance de M. Hallouin, qui est décédé sans lui avoir remis les fonds ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1993) d'avoir méconnu les règles du mandat et fait valoir, d'une part, que le mandataire substitué qu'elle était n'était tenu envers le mandant que de l'exécution des actes que le mandataire lui avait confiés, ce qui a été exécuté, d'autre part, que le mandataire substitué n'est pas tenu de garantir ou de prévenir le mandant contre les risques d'infidélité du mandataire, enfin que le mandant doit assumer seul le risque résultant du choix d'un mauvais mandataire ;

Mais attendu qu'en vertu du second alinéa de l'article du Code civil le mandataire substitué est directement responsable de sa faute envers le mandant ; que la cour d'appel a retenu une telle faute en relevant qu'il incombait à Mme X... de s'assurer que la personne à qui elle remettait les fonds présentait toutes garanties à cet égard ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1994

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1981-11-26, Bulletin 1981, I, n° 355, p. 300 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.