RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 1996, n° 94-12.931

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-01-05

En bref

Sommaire

Le silence d'un acte sur la cause de la remise de fonds rend nécessaire son interprétation.

Et c'est souverainement qu'une cour d'appel estime que les présomptions tirées du refus d'une des parties à un acte de s'expliquer sur le sens qu'elle entend donner à sa signature, et de ses réticences et arguties, éléments qui ne sont pas intrinsèques au document, rend vraisemblable l'existence d'un contrat de dépôt.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1993) de l'avoir condamnée à payer à Y... Rahim la somme de 16 000 francs avec intérêts, et le droit de timbre et d'enregistrement, au vu d'un acte sous seing privé du 8 novembre 1989, alors, selon le moyen, que, d'une part, cet acte, s'il est intitulé " attestation de dépôt ", cette expression étant nettement extérieure au texte de la reconnaissance, ne porte nullement que Mme X... a reçu la somme de 16 000 francs " à titre de dépôt ", et que l'arrêt a donc dénaturé ledit document et violé l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, si un acte qui, comme en l'espèce, est irrégulier au regard de l'article du Code civil peut constituer un commencement de preuve par écrit, le complément de preuve requis par l'article 1347 du même Code ne peut résulter que d'éléments extérieurs ; que ces éléments ne sauraient dès lors être constitués par les moyens de défense procédant de l'acte lui-même et invoqués par le prétendu débiteur ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a pas suffisamment motivé sa décision et a violé les articles et du Code civil et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en rapprochant l'intitulé de l'acte et le texte figurant à sa suite, la cour d'appel s'est livrée à une interprétation que le silence de ce texte sur la cause de la remise des fonds rendait nécessaire ;

Et attendu qu'en retenant des présomptions tirées du refus de Mme Z... de s'expliquer sur le sens qu'elle entend donner à sa signature, et de ses réticences et arguties, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur des éléments intrinsèques au document, a ainsi souverainement estimé que ces présomptions rendaient vraisemblable l'existence d'un contrat de dépôt ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1990-12-18, Bulletin 1990, I, n° 301 (2), p. 210 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.