RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 1996, n° 94-14.630

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2) 1994-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Patrick B..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1994 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 2), au profit :

1°/ de Mme Sylvie A...

Z... épouse Y..., demeurant ... des Boulets, 08000 Charleville-Mézières,

2°/ de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège est ...,

3°/ de la société Union des assurances de Paris (UAP), société anonyme, dont le siège est ...,

4°/ de M. Christian X..., demeurant ...,

5°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Ardennes, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

L'Union des assurances de Paris et M. X... ont formé, par mémoire déposé au greffe le 4 janvier 1995, un pourvoi provoqué contre le même arrêt;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1996, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Pierre, Dorly, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Mucchielli, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. B..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) et de Mme Y..., de Me Odent, avocat de M. X... et de l'Union des assurances de Paris, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 janvier 1994), que M. B..., qui, dans une agglomération, circulait sur un cyclomoteur appartenant à M. X..., a heurté le véhicule de Mme Y... qui s'engageait dans une voie située sur sa gauche; que, blessé, il a assigné en réparation Mme Y... et son assureur, la MATMUT; que cette dernière a demandé à l'UAP, assureur de M. X..., réparation des dégâts matériels du véhicule;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M. B... et accueilli celle de la MATMUT, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme Y... avait reconnu lors de son audition par les services de police, ne pas avoir prêté attention à l'arrivée du motocycliste; qu'en affirmant dès lors que Mme Y... avait amorcé sa manoeuvre après s'être assurée que les usagers venant en face s'arrêtaient au feu, l'arrêt a dénaturé le procès verbal d'audition duquel il résultait qu'une telle vérification n'était pas intervenue et violé l'article du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt, qui a relevé que le véhicule de Mme Y... se trouvait en travers de la voie de circulation empruntée par M. B..., sans rechercher si elle pouvait voir les véhicules circulant en sens inverse et, partant, si une absence de visibilité ne rendait pas fautive la manoeuvre effectuée par Mme Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la route; alors, enfin, qu'en se déterminant pour condamner l'UAP par un motif dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles et du nouveau Code de procédure civile et violé lesdits textes;

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Y... a entrepris de virer sur sa gauche alors que la signalisation lumineuse du carrefour le lui permettait et qu'elle a amorcé sa manoeuvre après s'être assurée que les usagers venant en sens inverse étaient arrêtés au feu, alors au rouge pour eux, que M. B... a fait irruption dans le carrefour à vitesse excessive et a continué sa progression alors que le feu passait du rouge au vert, en empruntant la file de gauche et sans prêter attention aux autres usagers qui pouvaient achever une manoeuvre de dégagement;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, motivant sa décision, a pu déduire, hors toute dénaturation, que M. B... avait commis une faute et que Mme Y... n'en avait pas commis et accueillir la demande reconventionnelle en réparation des dégâts matériels de l'automobile, dont elle a souverainement apprécié le montant;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. B... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile

Condamne M. B..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Loi 85-677 1985-07-05 art. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.