En bref
- Sommaire
L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce pour faute
- Faits constitutifs
- Faits postérieurs à l'introduction de la demande
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ;
Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce présentée par Mme X..., l'arrêt attaqué qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts de la femme retient que des relations adultères entretenues par le mari depuis l'ordonnance de non-conciliation ne sauraient à elles seules caractériser une faute ayant rendu intolérable le maintien d'une vie commune qui n'existait déjà plus ;
Qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1995-05-03, Bulletin 1995, II, n° 130, p. 75 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.