CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 1996, n° 94-13.613

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1994-02-14

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui énonce pour débouter des victimes de leur demande tendant à l'indemnisation de leur préjudice moral qu'elles ne font pas la preuve de liens affectifs particuliers les unissant à la victime avant son décès alors que la seule preuve exigible était celle d'un préjudice personnel direct et certain.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que le mineur Alain X... a été tué dans un accident de la circulation dont les époux Dertu assurés à la société Allianz Via Iard n'ont pas contesté être tenus à réparation, que les consorts X... ont assigné ceux-ci en réparation de leurs préjudices ;

Attendu que pour évaluer le préjudice moral subi par le frère et la soeur de la victime, l'arrêt énonce qu'il n'est pas allégué que celle-ci vivait sous le même toit ou était leur soutien de famille ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts X... ayant en cause d'appel demandé la confirmation du jugement d'où il résultait que la soeur d'Alain X... et son frère vivaient avec lui sous le toit de leurs parents, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations.

Sur le second moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour débouter les oncles et tantes de la victime de leurs demandes en réparation d'un préjudice moral, l'arrêt énonce qu'ils ne font pas preuve de liens affectifs particuliers les unissant à la victime avant son décès ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule preuve exigible était celle d'un préjudice personnel direct et certain, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice moral des frère et soeur et des oncles et tantes de la victime, l'arrêt rendu le 14 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • nouveau Code de procédure civile 954

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1973-10-10, Bulletin 1973, II, n° 254 (2), p. 203 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1978-12-13, Bulletin 1978, II, n° 271, p. 208 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1993-12-08, Bulletin 1993, II, n° 362, p. 203 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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