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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 avril 1996, n° 94-17.181

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B) 1994-05-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne, envers la société Groupe Flo prestige, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation
  • Fixation du prix du bail renouvelé
  • Demande en fixation judiciaire
  • Prescription
  • Action postérieure à l'accord des parties sur la prise d'effet du nouveau bail
  • Prescription de deux ans

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Paul Y...,

2°/ Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section B), au profit de la société Groupe Flo prestige, dont le siège est ... Armée, 75008 Paris,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Nivôse, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de Me Luc-Thaler, avocat des époux Y..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Groupe Flo prestige, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1994), que les époux Y..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Groupe Flo prestige, ont délivré à celle-ci un congé avec offre de renouvellement pour le 30 juin 1989; qu'ils l'ont assignée, le 28 décembre 1992, en fixation du prix du bail renouvelé;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de juger leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, "que la prescription biennale n'est pas applicable à la demande de fixation du loyer du bail dont le renouvellement a été offert par le bailleur, que celui-ci n'ait pas indiqué, dans le congé, le prix du bail renouvelé ou (et a fortiori) qu'il ait, comme en l'espèce, demandé, dans ce congé, pour prix du bail renouvelé, un loyer que le locataire n'a pas accepté; que la cour d'appel, après le premier juge, a violé, outre l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, l'article 6-1 du même texte";

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé l'accord des parties sur la prise d'effet du nouveau bail au 1er juillet 1989 et leur différend sur le loyer, l'arrêt a exactement retenu que l'action qui tend à la fixation de ce loyer est soumise au délai de prescription prévu à l'article 33 du décret susvisé;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... à payer à la société Groupe Flo prestige la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile;

Les condamne, envers la société Groupe Flo prestige, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept avril mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 33

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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