CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 juin 1996, n° 94-17.991

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1994-03-22

En bref

Sommaire

La modification conventionnelle d'une convention homologuée fixant la contribution du père à l'éducation et à l'entretien de son enfant doit être soumise à homologation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. Y... ;

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; que, sauf décision judiciaire en ce qui concerne les mesures pouvant faire l'objet d'une demande de modification, elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention soumise à homologation ;

Attendu qu'un jugement du 13 juillet 1984 a prononcé, sur requête conjointe, le divorce des époux et homologué leur convention définitive fixant notamment la contribution due par M. Y... à l'éducation et l'entretien de l'enfant commun à une somme mensuelle de 2 000 francs ; que Mme X... a engagé une procédure de paiement direct de cette contribution ;

Attendu que pour ordonner la mainlevée de cette mesure et ordonner le remboursement par Mme X... à M. Y... de sommes perçues, l'arrêt attaqué retient qu'il est constant qu'à partir de 1987, la pension a été versée sur la base de 1 200 francs ; qu'il apparaît douteux que des paiements partiels aient été acceptés par Mme X... pendant une durée de 5 années, sans qu'elle ait adressé la moindre mise en demeure, sans rappel et sans réclamation ; qu'au regard de ces circonstances, il convient de considérer qu'un accord verbal est intervenu entre les parties pour réduire la pension à 1 200 francs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la modification conventionnelle d'une convention homologuée fixant la contribution du père à l'éducation et à l'entretien de l'enfant doit être soumise à homologation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 279

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-05-29, Bulletin 1996, II, n° 114, p. 71 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.