En bref
- Sommaire
En matière de récusation d'un juge les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées au requérant qui doit être informé de la date à laquelle l'affaire sera examinée.
- Thèmes
- Recusation
- Procédure
- Observations du magistrat récusé
- Communication au requérant
- Absence
- Portée
- Date de l'audience
- Notification au requérant
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les deux moyens réunis ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande, formée par Mme X..., tendant à la récusation d'un conseiller d'une cour d'appel, délégué par le premier président pour statuer sur une contestation relative à la rémunération d'un auxiliaire de justice, a statué en visant des observations écrites du magistrat récusé ;
Qu'en se référant à ce document dont il ne résulte pas de l'arrêt et des productions qu'il avait été communiqué à Mme X... et que celle-ci avait été informée de la date à laquelle l'affaire serait examinée, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Textes appliqués
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art.6
- nouveau Code de procédure civile 16
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1975-11-19, Bulletin 1975, II, n° 299 (2), p. 239 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.